Mieux contrôler les ehpads pour que la vieillesse ne soit pas une marchandise

PLFSS 2023 article 32

Jeudi 10 et samedi 12 novembre, le Sénat a achevé l’examen du PLFSS, projet de loi de financement de la Sécurité sociale, avec la discussion du chapitre consacré à la cinquième branche autonomie.

Depuis la parution de l’enquête Les Fossoyeurs par Victor Castanet sur le système Orpéa, j’ai mené, avec le sénateur LR Bernard Bonne, les travaux de la commission d’enquête sur le contrôle des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Nous avons présenté plus de vingt propositions pour renforcer ce contrôle.

J’avais rappelé en ouverture des débats la grande déception que constitue le report sine die d’une loi consacrée au Grand âge et à l’autonomie. Quoiqu’il en soit, le gouvernement proposait quelques dispositions nouvelles consacrées à la régulation du secteur des ehpads.

L’article 32 renforce le contrôle de ehpads, permettant aux fonctionnaires de l’ARS chargés des missions d’inspection de contrôler à l’échelle des groupes, en complément des inspections-contrôles à l’échelle des établissements.

« Chez Orpéa, les rapports ont démontré les détournements de crédits de nos caisses sociales (assurance-maladie, CNSA) et des financements publics (aides départementales) et l’ultra-centralisation de la gestion pour optimiser des pratiques douteuses et dissimuler aux financeurs les profits réinjectés dans la machine à cash. »

J’ai soutenu cette disposition qui répond à nos recommandations et rappelé les fondements de ces contrôles renforcés : « Pour nous socialistes, ce renforcement ne poursuit qu’un seul but : s’assurer que le fruit des cotisations et les deniers publics soient utilisés à bon escient, au service de l’accompagnement et du soin des personnes âgées en perte d’autonomie, et qu’il n’aille pas servir les actionnaires des majors du secteur des ehpads. En d’autres mots – et je sais que beaucoup partagent cette vision – faire que la vieillesse et la dépendance ne soient pas une marchandise. »

Pour en savoir plus :

Public Sénat : Ehpad : le Sénat renforce à son tour les pouvoirs de contrôle et de sanctions des autorités de tutelle

Une redevance solidaire pour faire contribuer les bénéfices des ehpads privés

Lundi 7 novembre 2022, je suis intervenue au Sénat, lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. J’ai défendu l’instauration d’une nouvelle forme de recettes pour la branche autonomie de la Sécu, proposant la mise en place d’une redevance sur les bénéfices des ehpads privés commerciaux.

Lors du débat, la droite sénatoriale Les Républicains a refusé d’instaurer cette redevance.

La droite est pourtant prompte, depuis les révélations de Victor Castanet dans son enquête Les Fossoyeurs, à défendre les résidents et les familles des personnes âgées hébergées en ehpad, elle est souvent indignée – à juste titre – des méthodes de gestion des groupes commerciaux (Orpéa, Korian…).

« les ehpads privés, à partir du moment où ils ont de l’argent public parce qu’ils sont autorisés à ouvrir, auraient une redevance à verser, comme ça existe dans d’autres domaines comme les concessions autoroutières »

Les sénatrices et sénateurs socialistes et les autres groupes de gauche ont voté pour cet amendement, suggéré par l’UFC Que Choisir, rappelant que la vieillesse ne saurait être une marchandise. Cet amendement a été rejeté, privant la Sécurité sociale de recettes pourtant justes pour financer la perte d’autonomie.