Revaloriser la protection maternelle et infantile

Photo : consultation dans le bus de la PMI des Yvelines, CC-by-nc-nd par Département des Yvelines https://flic.kr/p/Qp6zgC

Les débats en cours au Sénat lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale m’ont conduit à évoquer la situation des professionnel·le·s de la protection maternelle et infantile, service assuré par les agents des conseils départementaux.

Mon collègue Jean-Pierre Sueur portait un amendement au nom des sénatrices et sénateurs socialistes visant à dresser un bilan des revalorisations du Ségur de la santé. On sait que l’application de ce complément de traitement indiciaire a connu de nombreuses étapes jusqu’alors et qu’il subsiste toujours de nombreuses et nombreux « oublié·e·s du Ségur ». Je suis maintes fois intervenue dans l’hémicycle pour interpeller le gouvernement sur ces injustices.

J’ai rappelé le sort des médecins territoriaux, essentiellement médecins de PMI et de santé sexuelle, qui bénéficient de la prime Ségur mais ont été exclus de la transformation de cette prime en complément de traitement indiciaire, ce qui leur ouvrirait des droits pour leur retraite.

« L’attractivité de la médecine de PMI dépend de ce complément de traitement indiciaire :
la PMI pâtit d’une rémunération ( 2 500 € en début de carrière) bien inférieure à celle d’autres cadres d’exercice de la médecine salariée. »

Le précédent gouvernement avait affirmé en avril, y compris s’agissant des médecins concernés, que ces primes « avaient vocation à être transformées lors des prochaines lois financières en complément de traitement indiciaire afin de pouvoir être prises en compte dans le calcul de la retraite ».

Les règles de recevabilité des amendements ne m’ont pas permis de déposer ma proposition de transformation de cette prime en CTI, l’augmentation des dépenses de la Sécurité sociale n’étant pas permise dans ce cadre contraint (voir ci-dessous).

Je suis donc intervenue pour rappeler l’importance de la mission des PMI dans l’approche sanitaire préventive, au bénéfice des bébés, des femmes, des jeunes et des familles.

L’amendement initial prévu par Michelle Meunier pour transformer la prime Ségur des médecins territoriaux en complément de traitement indiciaire.

Photo : consultation dans le bus de la PMI des Yvelines, CC-by-nc-nd par Département des Yvelines https://flic.kr/p/Qp6zgC

Protection des enfants : les socialistes s’abstiennent

Je suis intervenue ce jeudi 20 janvier au Sénat pour présenter la position du groupe Socialiste, écologiste et républicain sur l’ensemble du projet de loi de protection des enfants.

Un article intolérable associant protection de l’enfance et gestion des flux migratoires, plusieurs inquiétudes tenant au manque de moyens de l’aide sociale à l’enfance et quelques avancées : interdiction (dans deux ans…) des nuitées hôtelières pour les mineur·e·s, protection des fratries, contrôles des antécédents de violences sexuelles pour toutes et tous les intervenant·e·s en établissements et services de l’ASE, rémunération des familles d’accueil…

Au regard de ce bilan, les socialistes se sont abstenus sur l’ensemble.

Oublié·e·s du Ségur de la santé : où en est-on ?

Manif Ségur pour tous le 17/11/2021 à Nantes

« Ne pas soutenir le soin, c’est ruiner la solidarité qui fonde l’état de droit. »

Cynthia Fleury, philosophe

Mercredi 5 janvier dernier, les sénatrices et sénateurs socialistes ont inscrit à l’ordre du jour du Sénat un débat consacré aux oublié·e·s du Ségur de la santé.

Comme je l’ai rappelé en conclusion de ce débat, « l’urgence de la situation sanitaire ne pouvait pas laisser à l’arrière-plan la question des conditions de travail, de carrière et de rémunération dans l’ensemble du secteur élargi des soins. »

Depuis l’été 2020, des séries de mesures successives ont été prises par le gouvernement pour revaloriser l’exercice des métiers de la santé et du soin, dans une contexte de tensions hospitalière exacerbé par la crise sanitaire. Une première revalorisation de 183 euros mensuels avait négligé nombre de métiers de « première ligne » pourtant essentiels au quotidien dans les établissements médicaux et médico-sociaux.

Lors de l’examen du budget de la Sécurité sociale j’avais d’ailleurs rappelé les profondes déstabilisations engendrées par ces revalorisations partielles. Une concertation, la mission Laforcade, a été lancée au printemps 2021 pour améliorer l’attractivité du secteur. Elle devait déboucher sur une conférence nationale fin 2021, puis en cette mi-janvier… à nouveau repoussée.

J’ai profité de ce débat pour rappeler que subsistent toujours de nombreux oublié·e·s du Ségur :

« Animatrices et animateurs de la territoriale dans les résidences autonomie…
dans les hôpitaux, ambulanciers et équipiers des Samu, auparavant alignés sur les aides-soignants, n’ont pas été reconnus comme étant au contact des patients. La liste n’est pas exhaustive. »

Cette conclusion du débat m’a permis d’évoquer deux aspects essentiels pour l’attractivité et la reconnaissance des métiers du secteur sanitaire et social :

  • la nécessité de mettre un terme à l’embauche de personnel « faisant fonction » : des personnes embauchées sur des postes supérieurs à leur qualification (parfois un dixième des effectifs dans les fonctions d’aide-soignantes) : ce nivellement par les bas des métiers du soin est la négation même des spécificités de ces métiers et freine toute perspective professionnelle.
  • la mise en place de temps de réflexion sur leur pratiques professionnelles, piste à creuser pour renforcer l’attrait pour les métiers du soin et de l’accompagnement médico-social
« la désaffection des métiers du prendre soin n’est pas inéluctable, des pistes sont proposées, elles méritent autant d’attention que ces professionnel·le·s en accordent chaque jour à nos proches. »

Photo : Manifestation « Ségur pour tous » le 17/11/2021 à Nantes

Sécu : la branche autonomie sourde aux besoins des personnes dépendantes et aux attentes des professionnel·le·s

2021-11-08 DG PLFSS autonomie

Depuis lundi 8 novembre 2021, le Sénat examine le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2022. J’ai présenté hier l’analyse du groupe Socialiste, écologiste et républicain sur la cinquième branche consacrée à la perte d’autonomie, créée en 2020, pour assurer le soutien aux personnes âgées dépendantes et aux personnes handicapées.

Au terme de sa première année de plein exercice, succédant aux missions précédemment assurées par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), cette branche manque toujours d’ambition. La loi Grand âge et autonomie, promise par le gouvernement depuis 2018, a été sans cesse repoussée, privant le Parlement de sa faculté d’en dessiner les missions et les modalités d’accompagnement.

Ce PLFSS consacre quelques articles à la politique de prise en charge de la perte d’autonomie, notamment réformant les tarifs des services d’aide à domicile, les missions des EHPAD, de façon totalement insuffisante pour envisager une politique universelle de prise en charge de la perte d’autonomie. Pourtant, les besoins sont criants, les personnels attendent d’être revalorisés après un Ségur inégalitaire, les financements manquent à hauteur de 10 milliards d’euros.

L’examen des articles dans les prochains jours donnera l’occasion d’avancer nos propositions d’amendements pour corriger le tir (voir ici l’ensemble des amendements déposés par les socialistes sur ce PLFSS).

« L’autonomie et la dépendance méritent toute notre attention, toute notre vigilance, parce qu’il s’agit d’humanité et de dignité. »