Loi « EGALIM 2 » : un accord en CMP qui ne gomme en rien les lacunes du texte

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Le 6 octobre 2021

 Lors de la Commission mixte paritaire (CMP) qui s’est déroulée le lundi 4 octobre 2021 au Sénat, un accord entre député·e·s et sénateur·trice·s a été trouvé sur la PPL visant à protéger la rémunération des agriculteurs. Les sénatrices et sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) déplorent le manque d’ambition de ce texte qui ne réglera en rien la question de leur juste rémunération. 

Ce texte n’est pas à la hauteur des enjeux auxquels font face les agriculteurs français. Seule une remise à plat complète du système permettra d’apporter des réponses adaptées et efficaces. La politique des petits pas à l’oeuvre depuis 2017 sur la question des rapports de force entre les acteurs de la chaine de production agro-alimentaire doit prendre fin. 

Une réforme de la loi de modernisation de l’économie (LME) de 2008 et de son orientation libérale, est urgente. Les amendements du groupe SER visant à engager cette réforme d’ampleur, adoptés en première lecture au Sénat, ont été supprimés en CMP par la majorité gouvernementale. Les sénatrices et sénateurs du groupe appellent à la mise en place d’une véritable exception agri-culturelle. 

Le groupe SER prend date avec le Gouvernement. Il demande expressément qu’une évaluation complète de la mise en oeuvre des deux lois EGALIM soit menée dès la fin de l’année 2022. 

Le groupe estime que la réforme de la PAC, en cours de finalisation, aura également un impact énorme sur les revenus des agriculteurs. Dès le mois de mai 2021, le groupe a demandé un débat au Sénat. Comme il l’a formulé à plusieurs reprises auprès du Gouvernement, il sera attentif à ce que le futur Plan Stratégique National (PSN) contribue à la juste reconnaissance du travail des producteurs et à la préservation de la ferme France dans toute sa diversité, en prenant en compte les spécificités de nos territoires. 

Une PAC plus juste, plus verte et plus résiliente : les membres du groupe socialiste veulent des engagements fermes du Gouvernement

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Lundi 3 mai 2021

Plus de 3 ans après la présentation d’un premier projet de réforme par la Commission européenne, les négociations autour de la future PAC 2023-2028 entrent désormais dans une phase décisive. Chaque État membre doit présenter d’ici l’été 2021 à la Commission européenne, son plan stratégique national (PSN) qui définira les modalités de mise en œuvre opérationnelle de la PAC à leur échelle nationale. 

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Réforme de la PAC et plan stratégique national pour les territoires à handicap naturel et les zones défavorisées : le Gouvernement doit préciser ses intentions

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Jeudi 11 mars 2021

La PAC 2023-2029 introduira une innovation en termes de gouvernance : les plans stratégiques nationaux (PSN). Ils renverront désormais à chaque État membre le soin de définir les modalités de mise en œuvre opérationnelle de la PAC à l’échelle nationale. En d’autres termes, les gouvernements nationaux auront de réelles marges de manœuvre pour impulser des orientations et si la nouvelle PAC n’entrera en vigueur qu’en 2023, c’est en ce moment même que le ministère de l’Agriculture y travaille. 

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