Une discussion budgétaire 2022 bâclée : le groupe SER aurait souhaité proposer une alternative au libéralisme du Gouvernement

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Mardi 23 novembre 2021

La majorité sénatoriale a rejeté la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour
2022. Les sénatrices et sénateurs du groupe SER se sont également exprimés contre ce
texte injuste et électoraliste, incorporant des milliards d’euros de dépenses par simples
amendements, au mépris total du travail du Parlement. Ils regrettent néanmoins de ne
pas avoir pu examiner le deuxième volet du texte, consacré aux dépenses et aux
politiques publiques dont les Français ont tant besoin aujourd’hui.

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Pour un #MeTooPolitique

Je suis signataire de la tribune parue ce lundi 15 novembre dans Le Monde, sous le titre Il faut « écarter les auteurs de violences sexuelles et sexistes » de la vie politique., que je reproduis ci-dessous et disponible sur le site www.metoopolitique.fr

Les agresseurs sexuels n’ont pas leur place aux élections de 2022

Nous, femmes travaillant dans le milieu politique, élues, collaboratrices, fonctionnaires, responsables associatives, militantes, qui côtoyons régulièrement les hommes politiques, mais avant tout citoyennes, appelons le monde politique à une réponse d’ampleur aux violences sexuelles et sexistes commises par nos représentants.

Au sein du Parlement, des mairies, des conseils départementaux et régionaux, des hommes mis en cause, parfois condamnés, pour viol, pour agression sexuelle, pour atteinte sexuelle sur mineur·e, pour violences conjugales sont élus, malgré les discours affichés sur la lutte contre les violences faites aux femmes, malgré nos alertes répétées. Qu’est devenue la grande cause du quinquennat ?

En avril 2022, nous choisirons le ou la présidente de la République. Trois candidats ou potentiellement candidats à l’Élysée sont déjà cités dans de nombreux témoignages d’agressions sexuelles. Cela ne les empêche pas, loin de là, de considérer qu’ils sont dignes d’occuper la magistrature suprême. C’est dire à quel point la condition des femmes et des victimes leur est indifférente. En juin 2022, nous élirons  les membres de l’Assemblée nationale.  Aujourd’hui, parmi les 577  député·e·s, certains  sont auteurs de violences sexistes et sexuelles. 

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L’abus d’ordonnances nuit gravement à la démocratie

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Jeudi 4 novembre 2021

Le Sénat a adopté largement une proposition de loi du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) garantissant le respect des principes de l’État de droit en cas de législation par ordonnance. Un message fort adressé au Gouvernement, dont la tendance à contourner le Parlement pour légiférer est préoccupante pour notre démocratie.

Plus de la moitié des textes relevant du domaine de la loi sont pris par ordonnance depuis le début du quinquennat. Avec 318 ordonnances publiées depuis 2017 – un record sous la Ve République –, le Gouvernement démontre sa déconsidération totale de la représentation nationale et des débats contradictoires qui précèdent normalement toute réforme envisagée.

Pire, il sollicite rarement la ratification du Parlement avant la mise en application de ces ordonnances, au mépris de la Constitution.

Le 28 mai 2020, une décision du Conseil constitutionnel a conforté ce régime « du gouvernement par ordonnance », donnant automatiquement une valeur législative aux ordonnances dès lors qu’aurait été dépassée la date de ratification inscrite dans la loi d’habilitation. Une décision pourtant contraire aux termes de la réforme constitutionnelle de 2008 qui dispose que les ordonnances « ne peuvent être ratifiées que de manière expresse ».

La proposition de loi initiée par le groupe SER vise à rétablir cette formulation, au nom des droits du Parlement, de la séparation des pouvoirs et des principes de la République.

Les dispositions des ordonnances ne peuvent acquérir force de loi qu’à compter de leur ratification. Le pouvoir exécutif ne peut se substituer au pouvoir législatif. Le groupe SER se félicite de l’adoption du texte à 322 voix contre 22.

« Oui à la vaccination obligatoire contre le COVID-19 » : tribune des parlementaires socialistes en faveur de l’obligation vaccinale

Le 6 août 2021, avec 41 de mes collègues, je signais une tribune parue dans les colonnes du JDD.fr.
En complément de l’application stricte des gestes barrière, la vaccination demeure le meilleur des outils pour endiguer et limiter le propagation du virus.

Je reproduis ici le contenu de ce texte qui porte notre voix.

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Évolution de la situation sanitaire : le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain du Sénat dénonce une parodie politique et ne prend pas part au vote suite au débat

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Jeudi 1er avril 2021

Lors du précédent débat le 29 octobre dernier, malgré les errements, malgré les fautes, malgré la trop grande verticalité de la gestion de crise, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain avait voté en faveur de la déclaration du Premier ministre. Ce vote ne valait pas quitus au gouvernement dans sa gestion de la crise mais soutien aux Français·e·s et à leur santé.

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Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : pour le groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain, les améliorations apportées par le Sénat restent insuffisantes

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Mercredi 27 janvier 2021

Face à la persistance de la crise sanitaire exceptionnelle que traverse notre pays et compte tenu des indicateurs épidémiologiques qui sont repartis à la hausse depuis le début du mois de janvier, les sénatrices et sénateurs socialistes, écologistes et républicains ne s’opposent pas à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire.

Conscient que le régime de l’état d’urgence sanitaire est très attentatoire aux libertés individuelles et publiques et conformément à la position qu’il a toujours adoptée à l’occasion de l’examen des précédents textes sur l’état d’urgence sanitaire, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a abordé les débats avec un objectif prioritaire : concilier protection sanitaire de la population sur notre territoire et respect des droits fondamentaux.

Comme l’a indiqué en séance la cheffe de file socialiste Marie-Pierre De la Gontrie : « Nous avons toujours considéré, quelles que soient nos divergences politiques et nos éventuelles contestations, que notre responsabilité était d’être aux côtés des Français et de faire en sorte que les mesures prises par le Gouvernement soient le plus adapté possible à la situation qui s’abat sur notre pays »

C’est à la faveur de cet équilibre fragile que le groupe a choisi de soutenir les améliorations apportées par le Sénat dès lors qu’elles s’accordent partiellement avec ses exigences présentées dès le stade de l’examen du texte en commission. Il se félicite don de l’orientation générale adoptée par le Sénat quant à la limitation de la durée de prorogation de l’état d’urgence et le renforcement du contrôle du Parlement.

En revanche, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain regrette le rejet par le Sénat et le Gouvernement de toute une série de dispositions sur des sujets importants qui portent sur les réponses à apporter à l’urgence sociale chez les 18 – 25 ans, la précarité des personnes ayant perdu leur revenu en raison de la poursuite de la crise sanitaire, la gestion territorialisée de la pandémie visant à mieux prendre en compte les spécificités locales, la nécessité d’assurer la souveraineté des données sensibles que sont les données de santé pour faire en sorte que ces données ne soient pas collectées hors UE.

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a également proposé d’aménager les conditions d’exercice du droit de vote dans la perspective des prochaines élections car la pandémie ne doit pas conduire à un confinement de la démocratie.

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, regrettant que ces propositions n’aient pas été adoptées, s’est abstenu sur le texte.

Au Sénat, les socialistes refusent la procédure accélérée pour le projet de loi de réforme du système de retraite

Retraite aux flambeaux contre le projet de réforme des retaites du gouvernement, le 15 janvier 2020 à Nantes

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Mardi 28 janvier 2020

Le groupe socialiste et républicain du Sénat refuse la procédure accélérée pour l’examen du projet de loi relatif au système universel de retraite

Ce jour, en conférence des Présidents, par la voix de son président Patrick Kanner, le groupe socialiste et républicain du Sénat a refusé que le projet de loi sur la réforme des retraites soit examiné selon la procédure accélérée.

Ce projet de loi a fait l’objet d’un avis très critique du Conseil d’État qui ne garantit pas la sécurité juridique de la réforme et pointe notamment des projections financières lacunaires de son étude d’impact. Ce texte renvoie en outre à pas moins de 29 ordonnances, et sur des sujets majeurs tels que la pénibilité, interdisant ainsi toute vision globale sur la réforme d’un pilier de notre pacte social.

Pour les sénatrices et sénateurs socialistes, vouloir examiner en procédure accélérée un texte de loi aussi bâclé qui concernera la totalité des Français avec un impact financier autour de 14 % du PIB relève, au-delà du mépris pour le travail parlementaire, d’un véritable déni de démocratie.

Le gouvernement ne saurait importer au Parlement les maîtres-mots de sa méthode de travail : improvisation, approximation et précipitation.

Référendum d’initiative partagée : le groupe socialiste du Sénat répond au Premier ministre

graffiti RIP, photo CC-by-nc par Duncan C https://flic.kr/p/gn9hH.

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Jeudi 23 mai 2019

Référendum d’initiative partagée : le groupe socialiste du Sénat répond au Premier ministre

Non, le référendum d’initiative partagée (RIP) n’est pas une dangereuse remise en cause de la démocratie parlementaire, comme le prétend le Premier Ministre. Inscrit dans la Constitution depuis plus de 10 ans, le processus n’a été déclenché qu’une seule fois. Cette rareté est le véritable dysfonctionnement démocratique.

Non, les initiateurs du RIP contre la privatisation d’ADP n’opposent pas les souverainetés ! Comme l’indique la Constitution dans son article 3 : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. » Utiliser ce référendum d’initiative c’est mettre enfin en phase la pratique de nos institutions avec sa constitution.

Non, les parlementaires qui ont signé pour un référendum d’initiative partagée n’ont pas utilisé un instrument de contestation du Parlement. Ils ont utilisé un droit du Parlement, en se rassemblant à plus de 185 parlementaires venus de groupes différents. Ce qui remet en cause les parlementaires et les élus aujourd’hui en France, ce sont les projets de réforme constitutionnelle qui restreindraient le droit d’amendement. Ce sont également ces mêmes réformes qui visent à diminuer le nombre de parlementaires avec pour conséquence la réduction du poids de l’opposition.

Le RIP peut et doit évoluer et les sénatrices et sénateurs socialistes sont notamment favorables à l’abaissement des seuils de déclenchement. Ils souhaitent également que soit maintenue la nécessité de la double condition d’initiative (parlement et citoyens), ainsi qu’un filtre par l’examen du Parlement tout en assouplissant le mécanisme actuel.

Mais les propositions avancées par le Gouvernement vont dans le sens d’une restriction encore plus forte du recours au RIP.

Empêcher son utilisation sur un sujet dont un projet de loi en cours d’examen traiterait, reviendrait à un enterrer le RIP. Des projets de loi en cours, il y en a des dizaines en attentes au Parlement. Certains ne sont même jamais votés. Cela rendrait impossible de traiter du moindre sujet.

De même, allonger le délai pour revenir sur une loi promulguée c’est restreindre la capacité de contrôle de l’action du Gouvernement par le Parlement et les citoyens, alors que le Gouvernement modifie lui-même régulièrement des lois aussitôt promulguées.

N’enterrons pas le RIP sans fleurs ni couronnes à l’occasion de la réforme constitutionnelle. Il est sain que nos institutions disposent d’espaces de respiration démocratique où des oppositions structurées et des contre-pouvoirs peuvent s’exprimer et agir. C’est face à la volonté de verrouiller ces espaces que les populismes prospèrent !

Photo : graffiti RIP,  CC-by-nc par Duncan C.

Pour renforcer l’application et l’évaluation des lois : le Sénat adopte la proposition de résolution socialiste

Sénat CC-by par Jacques Paquier https://flic.kr/p/2ekG3Ch

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Mardi 7 mai 2019

Pour renforcer l’application et l’évaluation des lois : le Sénat adopte la proposition de résolution socialiste

Le groupe socialiste et républicain se félicite de l’adoption par le Sénat de sa proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat pour renforcer les capacités de contrôle de l’application des lois.

Portée par Franck Montaugé et Jean-Pierre Sueur, ce texte instaure un droit de suite pour le rapporteur d’un projet ou d’une proposition de loi. Le rapporteur aura la responsabilité d’assurer le suivi de l’application une fois le texte promulgué, en présentant chaque année, une communication présentant l’état de la mise en application de la loi promulguée, et notamment de la publication des textes d’application.

Comme l’a souligné Franck Montaugé en séance : « Qu’en est-il de l’application sur le terrain, dans les territoires, de lois dont l’esprit initial voulu par le législateur s’est transformé et parfois perdu en chemin, dans la chaine administrative des interprétations ? »

L’adoption de cette proposition de résolution constitue une avancée significative pour le Parlement, qui voit ses moyens d’action renforcés pour une de ses missions peu connue mais pourtant essentielle au bon fonctionnement démocratique. C’est également une avancée pour l’ensemble des citoyen·ne·s auxquels les lois s’appliquent pour de très nombreux aspects de leur vie quotidienne.

Photo : Sénat CC-by par Jacques Paquier.