Gestion de la sortie de crise sanitaire : le groupe SER s’est opposé au texte gouvernemental qui ne présente pas de garanties suffisantes en matière de libertés publiques.

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Mardi 18 mai 2021

Malgré certaines avancées apportées par le Sénat, les sénatrices et sénateurs socialistes ont refusé d’accorder un blanc-seing au Gouvernement. 

En effet, le Sénat a pu améliorer plusieurs points du texte notamment en apportant certaines garanties sur le Pass Sanitaire ou la protection des données personnelles de santé. Et le groupe socialiste a fait adopter des amendements utiles comme la suppression d’un état d’urgence territorialisé pour deux mois sans consultation du Parlement, une meilleure association des élus locaux dans la gestion de sortie de crise ou encore la mise en place de sanctions pour l’enregistrement ou la réutilisation frauduleuses des données de santé du Pass Sanitaire. 

Le groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain a toujours porté des exigences fortes en matière de libertés publiques. 

Le Pass Sanitaire vise à renforcer les mesures de précaution nécessaires à la maitrise de la circulation de l’épidémie ; mais il représente également une restriction importante des libertés fondamentales, avec des risques de discriminations fondées sur l’état de santé. Il peut affecter le respect de la vie privée et la protection des données personnelles. Si la rédaction des dispositions qui encadrent le passe sanitaire a été incontestablement améliorée, elle demeure inachevée sur plusieurs points. C’est dans ce sens que le groupe socialiste a aussi proposé d’inscrire clairement dans la loi une jauge à partir de laquelle il sera requis (1000 personnes en intérieur, 5000 en extérieur), d’exclure explicitement les activités du quotidien, et d’imposer une évaluation du dispositif. 

Pour Sylvie Robert : « Comme les professionnels des secteurs à l’arrêt, nous voulions un encadrement législatif vigoureux du Pass Sanitaire, qui ne devra vivre que le temps d’un été. »

Enfin, le projet de loi intègre à ce stade les données recueillies par les systèmes d’information mis en œuvre aux fins de lutter contre l’épidémie de covid-19 (SI-DEP et Contact-Covid) au sein du système national des données de santé (SNDS) entraînant leur durée de conservation à 20 ans.  Les sénatrices et sénateurs socialistes ont cherché à concilier la protection des données de santé particulièrement sensibles et la nécessité d’enrichir le renseignement des outils permettant d’améliorer les connaissances médicales. C’est pourquoi ils regrettent le double refus du Sénat d’anonymiser ces données avant qu’elles soient reversées dans le SNDS et de prévoir préalablement le recueil du consentement du titulaire de ces données. 

Le groupe s’est aussi opposé à la prolongation de l’état d’urgence d’un mois voulue par le Sénat. Enfin, comme lors des précédents textes sur l’état d’urgence sanitaire, les socialistes ont également proposé d’améliorer les conditions de vote aux prochaines élections. 

Mais malheureusement ces propositions ont été rejetées et le texte n’encadre pas suffisamment les restrictions apportées aux libertés publiques. 

Comme l’a indiqué en séance Marie-Pierre De la Gontrie, cheffe de file socialiste sur le texte, « Oui, la situation est grave, mais il est question d’entraves considérables aux libertés publiques. »

Pour protéger la santé des Français, le groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain ne s’était pas opposé à la plupart des précédents textes sur l’état d’urgence sanitaire, malgré les profondes divergences et interrogations. Aujourd’hui, face aux trop nombreuses et trop sérieuses dispositions d’exception, trop timidement encadrées par la droite sénatoriale, le groupe socialiste a choisi de voter contre le texte.