L’allocation de soutien familial ne doit pas dépendre de la situation amoureuse des mères

Balade en famille CC-BY-SA par MArie-Anne- K https://flic.kr/p/2ihcWEk

Avec ma collègue Laurence Rossignol et les membres du groupe socialiste du Sénat, nous avons déposé à l’automne 2021 une proposition de loi « afin de supprimer la suspension de l’allocation de soutien familial lorsque le parent bénéficiaire conclut un PACS, vit en concubinage ou se remarie ».

Cette proposition de loi a été examinée le mercredi 23 février dernier au Sénat, lors de l’espace réservé aux sénatrices et sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER).

Laurence Rossignol a défendu cette proposition de loi à la tribune :

Désignée rapporteure de la commission des affaires sociales, j’ai à mon tour présenté ce texte devant le Sénat :

Suite à son rejet par la majorité Les Républicains au Sénat, il n’a pas été adopté. Je reproduis ci-dessous le communiqué du groupe socialiste.

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Le 24 février 2022,

Les sénatrices et sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER), ont défendu ce jour une proposition de loi visant à maintenir le versement de l’allocation de soutien familial en cas de nouvelle relation amoureuse du parent bénéficiaire. Un texte essentiel pour l’égalité entre les femmes et les hommes, pourtant rejeté par la droite sénatoriale.

Près de 2 millions de familles en 2020 sont monoparentales. Parmi ces familles monoparentales, 85 % sont constituées de mères et de leurs enfants, et la moitié vivent avec moins de 1200 € par mois. Pour ces familles, l’allocation de soutien familial (ASF) est indispensable pour aider à l’éducation d’enfants privés du soutien d’au moins un des parents.

Lorsque le parent se met en couple, le mécanisme de suspension repose sur un postulat contestable, fictif et moralement inacceptable : la contribution automatique du nouveau partenaire de vie à l’éducation des enfants. Or on ne peut ni le présumer ni l’établir comme règle. Le partenaire du parent peut être lui-même en difficulté ou assumer les charges d’éducation de ses propres enfants.

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Déconjugalisation de l’AAH : une mesure de justice pour les personnes en situation de handicap

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Le 12 octobre 2021

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) a voté pour la déconjugalisation de l’allocation adultes handicapés (AAH), dans le cadre d’une proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale. En prévoyant le calcul de l’AAH sans prendre en compte les ressources du conjoint, cette mesure permettrait aux personnes handicapées d’acquérir une autonomie financière vis-à-vis de leur partenaire. Le groupe SER dénonce le refus du Gouvernement de mettre en place cette mesure de justice sociale. 

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Calcul de l’allocation adultes handicapé·e·s : ne plus tenir compte des revenus du conjoint

Je suis intervenue, ce mardi 9 mars 2021, en séance publique au Sénat lors de l’examen d’une proposition de loi intitulée « diverses mesures de justice sociale » et principalement consacrée au mode de calcul de l’allocation pour les adultes handicapés, dite AAH.

J’ai défendu la position des sénatrices et sénateurs socialistes favorables à la « déconjugalisation » de l’AAH : c’est-à-dire favorables à ne pas tenir compte des revenus perçus par le conjoint ou la conjointe pour le calcul du montant de l’AAH.

Au lendemain du 8 mars, j’ai défendu plus d’autonomie pour les personnes handicapées, souvent figées dans un statut conjugal du fait de la faible autonomie issue de ces ressources. J’ai souligné la dimension égalitaire de cette déconjugalisation, pour l’émancipation des femmes en situation de handicap, plus exposées que les compagnes valides aux violences conjugales.

«Non, il n’est pas juste qu’une personne en situation de handicap doive choisir entre son statut conjugal et ses ressources ; il n’est pas juste qu’étant dans l’incapacité d’assurer ses revenus par le travail, elle doive dépendre de ceux de son conjoint ou de sa conjointe pour percevoir une allocation »

Le Sénat a adopté la proposition de loi qui exclut les ressources du conjoint de celle d’une personne en situation de handicap demandant à percevoir l’AAH ; le texte adopté contient un dispositif de transition qui vise à éviter que certains foyers soient perdants si le mode de calcul actuel leur était plus favorable. C’est donc une très bonne nouvelle pour les personnes concernées et le secteur associatif du handicap, qui attendait cette déconjugalisation de longue date. Il faudra désormais que la commission mixte paritaire tienne compte de cette avancée et de cette attente… contre l’avis du gouvernement et de Mme Cluzel.