Déconjugalisation de l’AAH : Une mesure de justice pour les personnes en situation de handicap

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Mardi 12 octobre 2021,

Déconjugalisation de l’AAH : une mesure de justice pour les personnes en situation de handicap

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) a voté pour la déconjugalisation de l’allocation adultes handicapés (AAH), dans le cadre d’une proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale. En prévoyant le calcul de l’AAH sans prendre en compte les ressources du conjoint, cette mesure permettrait aux personnes handicapées d’acquérir une autonomie financière vis-à-vis de leur partenaire. Le groupe SER dénonce le refus du Gouvernement de mettre en place cette mesure de justice sociale.

Destinée à compenser l’incapacité de travailler, l’AAH est versée à 1,2 millions de personnes, pour un montant maximum de 903,60 € par mois. Pour les personnes en situation de handicap vivant en couple, le versement de cette allocation peut être dégressif selon les revenus de leur conjoint.

Ce mode de calcul est une entrave à l’autonomie financière des personnes handicapées et une assignation à dépendre économiquement de leur conjoint. Une situation injuste en particulier pour les femmes, qui se retrouvent enfermées dans leur foyer, et dont 34 % subissent des violences sexuelles de la part de leur conjoint ou ex-conjoint.

Pour favoriser une autonomie économique et sociale pour les personnes handicapées vivant en couple et garantir une allocation minimum en cas de changement de situation de famille, les sénatrices et sénateurs socialistes ont voté en faveur de la déconjugalisation de l’AAH, réclamée de longue date par les associations.

Ils dénoncent les réflexes comptables du Gouvernement qui refuse de mettre en place cette mesure. La proposition d’un abattement fixe sur les ressources du conjoint n’est en rien une réponse au besoin d’autonomie des personnes en situation de handicap.

« Il n’est pas justifié de priver de ressources autonomes la personne handicapée dont le conjoint ou la conjointe gagne bien sa vie. »

Individualiser l’allocation adultes handicapés : qu’attend le gouvernement ?

Stand de l’association Act-Up à la fête de l’Humanité 2021

Mercredi 29 septembre 2021, je suis intervenue devant le Sénat pour adresser une question au gouvernement. J’ai interrogé la secrétaire d’État en charge des personnes handicapées sur le mode de calcul de l’allocation adultes handicapés AAH.

« 903 euros par mois, c’est bien souvent le seul revenu que perçoivent ses 1,2 millions d’allocataires, vivant seuls dans 7 à 8 cas sur 10. Pour les autres, en couple, le montant de l’allocation dépend des revenus du ou de la partenaire. »

Cette « conjugalisation » de l’AAH est une entrave à l’autonomie financière, une assignation à dépendre économiquement du conjoint. Elle enferme les femmes handicapées dans leur foyer, où elles risquent deux à six fois plus que les femmes valides de subir des violences sexuelles.

L’Assemblée nationale avait adopté en décembre 2020 la fin de ce mode de calcul ; le Sénat a suivi en février dernier. Lors de la seconde lecture à l’Assemblée nationale, la majorité La République en Marche est revenue sur cette disposition, au profit d’un mécanisme d’abattement forfaitaire sur les revenus du conjoint.

Loin de simplifier le calcul, ce dispositif complexifie l’AAH et maintient son caractère conjugal. J’ai donc posé cette question simple au gouvernement : « Quand allez vous enfin mettre en place ce qu’attendent les personnes handicapées ? »

« Cette conjugalisation de l’AAH est perfide : elle enferme les femmes handicapées dans leur foyer, où elles risquent deux à six fois plus que les femmes valides de subir des violences sexuelles»

Dans sa réponse, la secrétaire d’État a brandi les mêmes menaces qu’au Sénat en février dernier : tout changement du mode de calcul en direction d’une individualisation de l’AAH créerait de nombreux foyers perdants… c’est faire très peu de cas du mécanisme transitoire que nous avons proposé et qui permettrait de retenir le montant le plus favorable entre l’ancien et le nouveau mode de calcul.

Photo : Stand de l’association Act-Up à la fête de l’Humanité 2021, (photo personnelle équipe Michelle Meunier).

Calcul de l’allocation adultes handicapé·e·s : ne plus tenir compte des revenus du conjoint

Je suis intervenue, ce mardi 9 mars 2021, en séance publique au Sénat lors de l’examen d’une proposition de loi intitulée « diverses mesures de justice sociale » et principalement consacrée au mode de calcul de l’allocation pour les adultes handicapés, dite AAH.

J’ai défendu la position des sénatrices et sénateurs socialistes favorables à la « déconjugalisation » de l’AAH : c’est-à-dire favorables à ne pas tenir compte des revenus perçus par le conjoint ou la conjointe pour le calcul du montant de l’AAH.

Au lendemain du 8 mars, j’ai défendu plus d’autonomie pour les personnes handicapées, souvent figées dans un statut conjugal du fait de la faible autonomie issue de ces ressources. J’ai souligné la dimension égalitaire de cette déconjugalisation, pour l’émancipation des femmes en situation de handicap, plus exposées que les compagnes valides aux violences conjugales.

«Non, il n’est pas juste qu’une personne en situation de handicap doive choisir entre son statut conjugal et ses ressources ; il n’est pas juste qu’étant dans l’incapacité d’assurer ses revenus par le travail, elle doive dépendre de ceux de son conjoint ou de sa conjointe pour percevoir une allocation »

Le Sénat a adopté la proposition de loi qui exclut les ressources du conjoint de celle d’une personne en situation de handicap demandant à percevoir l’AAH ; le texte adopté contient un dispositif de transition qui vise à éviter que certains foyers soient perdants si le mode de calcul actuel leur était plus favorable. C’est donc une très bonne nouvelle pour les personnes concernées et le secteur associatif du handicap, qui attendait cette déconjugalisation de longue date. Il faudra désormais que la commission mixte paritaire tienne compte de cette avancée et de cette attente… contre l’avis du gouvernement et de Mme Cluzel.

Répondre à l’urgence sociale des jeunes de moins de 25 ans : une proposition de loi des sénateur·trice·s Socialistes Ecologistes et Républicains refusée par Gouvernement et droite sénatoriale

Rémi Cardon, sénateur membre du groupe socialiste écologiste et républicain

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Jeudi 21 janvier 2021

En rejetant la proposition de loi du groupe Socialiste Ecologiste et Républicain, la majorité sénatoriale et le Gouvernement ont refusé d’apporter une réponse rapide et efficace à la situation d’extrême précarité que connaissent de plus en plus de jeunes Français·e·s aujourd’hui.

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Un an après la loi EGALIM : le constat d’un échec et la nécessité d’apporter rapidement des réponses au monde agricole

Photo : La vache nantaise, CC-by par Objectif Nantes https://flic.kr/p/fMaJuT

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Mardi 5 novembre 2019

Un an après la loi EGALIM : le constat d’un échec et la nécessité d’apporter rapidement des réponses aux agriculteur·rice·s

Franck Montaugé et Jean-Claude Tissot regrettent que l’année 2019 vienne confirmer les inquiétudes et les fortes réserves émises par les sénateurs socialistes lors de l’examen de la loi dite EGALIM en 2018 : un an après son entrée en vigueur, rien n’a changé. Pire la situation pourrait s’être dégradée !

Aucune réelle amélioration du revenu des agriculteurs n’a ainsi pu être constatée et les relations commerciales sont toujours aussi tendues et déséquilibrées au profit des industriels et de la grande distribution.

C’est ainsi que la loi EGALIM se traduirait par un cadeau de 1,6 milliard d’euros sur 2 ans pour les grandes surfaces ; « cadeau » payé par les consommateurs. Ces derniers auront subi une forte hausse des prix alimentaires en janvier et février 2019 (+0,83 %) – date à laquelle la réforme du seuil de revente à perte est entrée en vigueur – sans que le revenu agricole ne s’améliore pour autant.

Le rapport présenté ce jour par la Commission des affaires économiques du Sénat arrive aux mêmes conclusions. C’est un camouflet pour le monde agricole.

Le Ministre de l’agriculture a reconnu lui-même l’échec de sa loi sans pour autant apporter des réponses concrètes pour y remédier. Il semble même reconnaitre son incapacité à infléchir cette situation renvoyant au « marché » la responsabilité de cette situation, comme il l’a indiqué lors des questions d’actualité au Sénat du 22 octobre.

Pourtant, des solutions existent et les sénateurs socialistes les portent depuis des années : prix d’achat des productions intégrant des indicateurs statistiques de coût de revient, engagement d’une véritable politique de gestion des risques économique et climatique, développement massif des paiements pour services environnementaux pour rémunérer les agriculteurs alliant performance agricole et environnementale et d’une manière plus générale, poursuite du projet agro-écologique initiée par le précédent Gouvernement.

Des professionnel·le·s au Gouvernement, seule l’implication de tous permettrait de répondre à la détresse du monde agricole. Par exemple, dans le prolongement des États généraux de l’alimentation, les filières doivent elles-mêmes mettre en œuvre leurs plans de filière, au plus près du terrain et au bénéfice premier des agriculteur·rice·s. Le Gouvernement et le Parlement peuvent faire bouger les lignes et pourraient contraindre davantage certains opérateurs économiques peu soucieux de l’avenir de notre agriculture mais il appartient également aux agriculteur·rice·s et surtout aux syndicats qui les représentent d’être véritablement moteurs de ce changement d’ampleur.

En tout état de cause, les sénatrices et sénateurs du groupe socialiste continueront de se mobiliser dans ce sens pour promouvoir une agriculture diverse, rémunératrice et durable.

Photo : La vache nantaise, CC-by par Objectif Nantes

J’aime pas : la réforme de l’assurance-chômage des assistantes maternelles

Les assistantes maternelles veulent faire entendre leur opposition à la réforme de l’assurance-chômage. Ce samedi 2 février, elles arboreront des gilets roses pour manifester contre la réforme des modalités du cumul emploi-chômage avec le soutien de FO et de la CGT. Je leur apporte également tout mon soutien.

Pleinement investies dans l’éducation des plus jeunes, leurs conditions d’emplois sont assez particulières : elles cumulent de un à quatre employeurs (les familles, qui leur versent chacune un salaire horaire largement inférieur au SMIC), l’amplitude horaire d’une journée de travail peut être très grande entre le premier enfant accueilli le matin et le dernier reparti le soir. Cette précarité est d’autant plus grande lorsque les fins de contrats surviennent (début de scolarisation, déménagement d’une famille…).

Actuellement, les assistant·e·s maternel·le·s perçoivent une allocation de retour à l’emploi (ARE) qui permet de cumuler les salaires restants et l’allocation chômage correspondant au contrat perdu : 105 000 assistant·e·s – un tiers d’entre-elles et d’entre eux – sont concerné·e·s.

À l’automne, 40 000 « assmat’ » ont signé une pétition d’ampleur appelant à maintenir ce cumul allocation-emploi, craignant une forte baisse de revenus pour les assistant·e·s maternel·le·s en cas de suppression. Le ministère du travail explique qu’il n’a pas prévu de supprimer cette ARE mais appelle à en revoir les modalités « afin d’inciter davantage les personnes à privilégier les revenus d’activité ».

La baisse de revenus n’est pas écartée et la réponse du gouvernement, fondée sur une future ordonnance sur les métiers de la petite enfance entretient un flou inquiétant.