Pouvoir d’achat : le gouvernement fragilise la protection sociale au lieu de taxer les superprofits de la crise

Après l’Assemblée nationale, c’est au tour du Sénat d’examiner le projet de loi de protection du pouvoir d’achat.

Lors des débats, les socialistes proposeront par amendement la tenue d’une grande conférence des salaires, l’établissement du SMIC à 1 500 € nets pour la résorption du phénomène des travailleur·euse·s pauvres, l’indexation des prestations sociales sur l’inflation, le RSA jeunes versé dès 18 ans…

Les mesures proposées par le gouvernement privilégient les profits avant les salariés. Ma collègue Monique Lubin, sénatrice socialiste des Landes, a dénoncé « le choix délibéré d’un revenu désocialisé et défiscalisé, forme de modération des salaires, qui fragilise la Sécurité sociale ».

À l’heure où Total et d’autres entreprises engrangent des superprofits tirés de la crise en Ukraine, le gouvernement se refuse toujours à mettre en place une taxation de ces superprofits ; nous proposerons donc de taxer les grands groupes « profiteurs de crise ».

Retrouvez l’ensemble des amendements déposés les sénatrices et sénateurs socialistes pour ce projet de loi à cette adresse.

Interview : contrôler les dépenses d’autonomie pour éviter d’accroître des rentes

Le magazine spécialisé Géroscopie, destiné aux spécialistes de la gérontologie, m’a interrogé, dans le cadre des travaux que je mène actuellement au Sénat sur le contrôle des ehpad suite à l’affaire Opréa. Je reproduis ci-dessous cet entretien diffusé dans le numéro 138 du mois d’avril 2022.

Le Gouvernement a lancé en réaction à l’ouvrage de Victor Castanet un plan pour renforcer les contrôles dans tous les Ehpad de France. Qu’en pensez-vous ? Cette « action/réaction » n’est-elle pas un peu excessive ?

L’enquête de Victor Castanet a produit une onde de choc chez nos concitoyen·ne·s, saisi·e·s par l’émotion légitime que suscitent ces révélations. Bien des spécialistes de la perte d’autonomie, des familles et des soignant·e·s avaient déjà dénoncé des dysfonctionnements dans les établissements, mais cette mise à nu d’un système interpelle : des stratégies financières ayant pour unique but de maximiser le profit des actionnaires au détriment des conditions de vie des personnes âgées dépendantes et des conditions de travail des agents. Le gouvernement était sommé de réagir. L’annonce de contrôles systématiques de tous les EHPAD peut surprendre, dans la mesure où il n’est pas fait de distinction entre établissements, selon leurs statuts (publics, associatifs ou privés commerciaux) ou selon les alertes déjà remontées. Cette réaction vise surtout à masquer l’inaction de l’exécutif, qui n’a rien entrepris pour donner consistance à la cinquième branche de sécurité sociale.

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PLFSS : un budget d’esquive et de fin de quinquennat

Manifestation Nantes Ségur pour tous handicap protection enfance médico social

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Mardi 16 novembre 2021

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) s’est opposé au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022. Un budget qui esquive les véritables enjeux et ne tire pas les leçons de la pandémie. Un budget de routine, quand notre système de santé aurait besoin d’un budget de combat.

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Sécu : la branche autonomie sourde aux besoins des personnes dépendantes et aux attentes des professionnel·le·s

2021-11-08 DG PLFSS autonomie

Depuis lundi 8 novembre 2021, le Sénat examine le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2022. J’ai présenté hier l’analyse du groupe Socialiste, écologiste et républicain sur la cinquième branche consacrée à la perte d’autonomie, créée en 2020, pour assurer le soutien aux personnes âgées dépendantes et aux personnes handicapées.

Au terme de sa première année de plein exercice, succédant aux missions précédemment assurées par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), cette branche manque toujours d’ambition. La loi Grand âge et autonomie, promise par le gouvernement depuis 2018, a été sans cesse repoussée, privant le Parlement de sa faculté d’en dessiner les missions et les modalités d’accompagnement.

Ce PLFSS consacre quelques articles à la politique de prise en charge de la perte d’autonomie, notamment réformant les tarifs des services d’aide à domicile, les missions des EHPAD, de façon totalement insuffisante pour envisager une politique universelle de prise en charge de la perte d’autonomie. Pourtant, les besoins sont criants, les personnels attendent d’être revalorisés après un Ségur inégalitaire, les financements manquent à hauteur de 10 milliards d’euros.

L’examen des articles dans les prochains jours donnera l’occasion d’avancer nos propositions d’amendements pour corriger le tir (voir ici l’ensemble des amendements déposés par les socialistes sur ce PLFSS).

« L’autonomie et la dépendance méritent toute notre attention, toute notre vigilance, parce qu’il s’agit d’humanité et de dignité. »

Sécu : un manque de vision pour la branche autonomie et le risque de renforcer les EHPAD lucratifs

Ce jeudi, lors de la commission des affaires sociales du Sénat consacrée à l’audition des ministres en charge des comptes publics et des affaires sociales, j’ai interrogé Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des Solidarités et de la Santé, chargée de l’autonomie.

Je lui ai rappelé la grande déception du secteur de la prise en charge de la perte d’autonomie de n’avoir pas donné suite à la vieille promesse d’une loi Grand âge et autonomie. Sans cette loi, qui devrait structurer et réformer en profondeur les politiques sociales du vieillissement, les maigres aménagements proposés dans la loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 manquent d’une vision globale.

Pire, j’ai souligné que « les mesures qui concernent les EHPAD font peser le risque d’un renforcement des EHPAD privés lucratifs », potentiellement les seuls en capacité de répondre aux appels à projet.

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Après l’abandon de la loi Grand âge et autonomie, le gouvernement abandonne toute ambition pour les personnes âgées !

Ehpad domicile

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Nantes, jeudi 23 septembre 2021

Après l’abandon de la loi Grand âge et autonomie, le gouvernement abandonne toute ambition pour les personnes âgées !

Le premier ministre Jean Castex vient d’annoncer deux mesures en faveur de la prise en charge des personnes âgées en perte d’autonomie (création de 10 000 postes en EHPAD sur cinq ans et un tarif plancher national pour l’aide à domicile). Pour Michelle Meunier, sénatrice socialiste de la Loire-Atlantique, « ces annonces sont très loin de répondre aux enjeux du vieillissement de la population, aux attentes des Françaises et des Français, de leurs proches aidants et des professionnel·le·s. 10 000 postes, cela représente une hausse de moins de 3 %, il en faudrait au minimum 20 000 pour permettre une prise en charge bienveillante ».

La sénatrice doute de la portée de ces mesures pour améliorer le quotidien et l’attention portée aux personnes en perte d’autonomie : « il n’y a aucun changement de regard sur les personnes âgées en perte d’autonomie, sur leur isolement, aucun effort en faveur de la prévention, aucune remise en question des EHPAD alors que les personnes âgées veulent en priorité pouvoir vieillir chez elles, dans des logements adaptés. Le gouvernement ne fait aucun écho aux rapports Libault, El Khomry, Bonne-Meunier, Guedj, Broussy qui ont préparé la réflexion sur le grand âge et ses métiers. »

Le budget débloqué par le premier ministre – 420 millions d’euros – est à comparer aux chiffrages concordants : « on sait qu’il faudrait près de 6 milliards d’euros à partir de 2024, 9 milliards à partir de 2030… on en est très loin ».

Ce contraste entre une loi ambitieuse claironnée de longue date et ces annonces a minima renforcent les inquiétudes de Michelle Meunier : « Le gouvernement a prétendu que la loi Grand âge et autonomie répondrait au double enjeu de vieillissement démographique de la population et de renforcement de la qualité de l’accompagnement. Au cours de l’été, il a renoncé à présenter ce projet de loi, abandonnant ses ambitions. La cinquième branche de sécurité sociale créée en 2020 restera une coquille vide. Je crains qu’un système de complémentaire-autonomie vienne privatiser l’accompagnement des dernières années de la vie… pour celles et ceux qui en auront les moyens ».

Michelle MEUNIER
Sénatrice de la Loire-Atlantique
Membre de la commission des Affaires sociales
Membre du groupe socialiste

Budget de la Sécurité sociale : les socialistes disent non à un texte inadapté et porteur d’injustice sociale

vote PLFSS

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Mardi 17 novembre 2020

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale : pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain c’est non à un texte inadapté et porteur d’injustice sociale

Au début de l’examen du texte, les sénatrices et sénateurs socialistes, écologistes et républicains avaient alerté par la voix de leur chef de file Bernard Jomier, sur les nombreuses occasions manquées du texte du gouvernement, notamment en faveur de l’hôpital qui reste sous financé, ou de l’aide à domicile… L’absence de mesures structurelles pour notre système de santé est incompréhensible à ce stade. La crise sanitaire a démontré les limites en matière d’organisation (places des différents acteurs, démocratie sanitaire, gouvernance), et l’urgence à traiter ces questions vitales.

Le texte comporte malgré tout certaines avancées utiles comme l’allongement du congé paternité finalement adopté par le Sénat ou la pérennisation des maisons de naissances.

Grâce aux amendements du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, des dispositions socialement très utiles ont été adoptées. C’est le cas en particulier de celles permettant de lutter contre le non-recours aux droits sociaux, de constituer des stocks de quatre mois pour les médicaments majeurs ou encore pour rendre permanents les allègements de cotisations pour l’emploi de saisonniers dans l’agriculture (TO-DE).

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Congé paternité : le rendre obligatoire pour un changement radical de la division du temps parental

PLFSS2021

Vendredi 13 novembre 2020, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, je suis intervenue au sujet de l’allongement du congé paternité.

J’ai défendu, contre une partie de la droite menée par Bruno Retailleau, le caractère obligatoire du congé paternité : « Nous assumons vouloir enclencher un changement radical de la division du temps de travail parental au sein du couple. Nous voulons en finir avec le modèle de Monsieur Gagnepain. Et nous voulons en finir avec le modèle de Madame Aufoyer. La seule manière d’avancer rapidement vers l’égalité, c’est bien en rendant obligatoire ce congé paternité »

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Dette sociale et autonomie : deux textes qui méritent toute notre vigilance

Mercredi 1 juillet 2020, le Sénat examinait en première lecture les projets de loi organique et ordinaire relatifs à la dette sociale et à l’autonomie. Dans ce cadre, je suis intervenue en discussion générale sur la notion d’autonomie dont l’introduction à l’Assemblée nationale par voie d’amendement de la création d’une 5 ème branche de la Sécurité sociale.

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