Interview : contrôler les dépenses d’autonomie pour éviter d’accroître des rentes

Le magazine spécialisé Géroscopie, destiné aux spécialistes de la gérontologie, m’a interrogé, dans le cadre des travaux que je mène actuellement au Sénat sur le contrôle des ehpad suite à l’affaire Opréa. Je reproduis ci-dessous cet entretien diffusé dans le numéro 138 du mois d’avril 2022.

Le Gouvernement a lancé en réaction à l’ouvrage de Victor Castanet un plan pour renforcer les contrôles dans tous les Ehpad de France. Qu’en pensez-vous ? Cette « action/réaction » n’est-elle pas un peu excessive ?

L’enquête de Victor Castanet a produit une onde de choc chez nos concitoyen·ne·s, saisi·e·s par l’émotion légitime que suscitent ces révélations. Bien des spécialistes de la perte d’autonomie, des familles et des soignant·e·s avaient déjà dénoncé des dysfonctionnements dans les établissements, mais cette mise à nu d’un système interpelle : des stratégies financières ayant pour unique but de maximiser le profit des actionnaires au détriment des conditions de vie des personnes âgées dépendantes et des conditions de travail des agents. Le gouvernement était sommé de réagir. L’annonce de contrôles systématiques de tous les EHPAD peut surprendre, dans la mesure où il n’est pas fait de distinction entre établissements, selon leurs statuts (publics, associatifs ou privés commerciaux) ou selon les alertes déjà remontées. Cette réaction vise surtout à masquer l’inaction de l’exécutif, qui n’a rien entrepris pour donner consistance à la cinquième branche de sécurité sociale.

Il va falloir recruter massivement dans les ARS pour assurer ces missions de contrôle. Les EHPAD n’ont ils pas plutôt besoin de voir financer des postes de soignants dans leurs établissements plutôt que ces missions ?

Évidemment, la priorité dans l’affectation de moyens humains est l’augmentation du ratio de personnel soignant par résident. Disposer d’autant de soignant·e·s que de résident·e·s est une attente des salarié·e·s, pour assurer une présence minimale la nuit, des toilettes respectueuses de la dignité, une grande attention aux régimes alimentaires, aux soins prodigués et à la médication, mais aussi pour proposer des animations physiques et intellectuelles qui stimulent les organismes et retardent les effets de la dépendance. C’est ce que notre société attend des EHPAD.

En parallèle, si doit perdurer un système où des sociétés marchandes engrangent des profits sur des activités de soin – ce dont je doute – il est nécessaire de contrôler que les limites légales et réglementaires ne sont pas franchies. Le triptyque règles – contrôles – sanctions n’est pas démodé et c’est tout le sens du service public que de pouvoir assurer l’inspection des EHPAD. Or, on constate que ces missions là sont aussi sous-dotées en personnel.

« Il est temps de renforcer la part des dépenses publiques consacrées à l’autonomie et contrôler qu’elles ne soient pas détournées pour accroître des rentes »

Que pensez-vous du nouveau référentiel d’évaluation publié ce jour par l’HAS ?

Disposer d’un cadre national de référence est primordial. La protection de l’enfance, que je connais bien, a longtemps pâti de l’absence d’un tel cadre d’évaluation des situations préoccupantes. Disposer des mêmes critères en tout point du territoire pour évaluer le secteur médico-social relève de cette logique. La HAS énonce clairement aux usager·ère·s que des pratiques proscrites dans un département ne sauraient être tolérées dans le département voisin. Quant à la méthode, qui repose à la fois sur l’auto-évaluation et sur un regard externe posé par des organismes accrédités, elle nécessitera du temps pour que les équipes se l’approprient et que les personnes accueillies participent sincèrement et utilement. À effectifs constants, ce référentiel risque de n’être qu’une contrainte de plus au détriment des soins. Pourtant, tout le monde aurait à gagner à accorder du temps aux soignant·e·s pour des moments de prises de recul sur leurs pratiques professionnelles.
Un point positif enfin, la transparence, par l’ouverture au grand public des rapports d’évaluation.

Le récent rapport de la Cour des comptes sur la médicalisation des Ehpad confirme celui que vous avez déjà publié avec Bernard Bonne. À quand des mesures concrètes applicables et appliquées ? Le vote d’une loi grand âge ?

Cette urgence n’est pas nouvelle. En janvier 2020 je déclinais dans ces colonnes mes attentes pour la loi grand âge. Le gouvernement a échoué à développer la prise en charge de la perte d’autonomie, créant une cinquième branche de la Sécurité sociale sans missions nouvelles, sans vision pour les dernières années de la vie, ni pour améliorer les conditions de travail de leurs soignant·e·s… et sans le financement nécessaire. Les métiers n’attirent plus, les aidant·e·s s’épuisent et les proches s’inquiètent. La société a négligé ce nouvel âge, a renoncé à développer un idéal : « la vieillesse est inimaginable », comme nous alerte la metteuse en scène Ariane Mnouchkine. Désormais, les rapports pullulent et les constats convergent : il faut passer à l’action, renforcer le maintien à domicile et acter que les Ehpad doivent accueillir des résidents à fort besoins médicaux. En outre, depuis le scandale Orpéa, l’opinion publique dénonce à juste titre la marchandisation de la dépendance et l’idée d’en tirer des profits. Il est donc temps de renforcer la part des dépenses publiques consacrées à l’autonomie (à hauteur de 2,8 % du PIB en 2060) et contrôler qu’elles ne soient pas détournées pour accroitre des rentes.

Les travaux de la commission d’enquête sur l’affaire Orpéa ont ils démarré ? Pouvez-vous déjà en dire quelque chose ?

Nous menons une série d’auditions depuis plusieurs semaines et concentrons nos travaux sur les modalités de contrôle des établissements. Nous sommes à l’écoute des agents, des directions, des résident·e·s et leurs proches, des autorités sanitaires… Nous disposons des prérogatives d’une commission d’enquête ; les dirigeants d’Orpea ne pourront se soustraire à nos questions. Il est trop tôt pour en tirer les conclusions mais nous découvrons des processus savamment étudiés pour accroitre la rentabilité des ehpad commerciaux au détriment des comptes sociaux, de la manière la plus opaque possible. À l’avenir, j’estime que des contrôles socio-économiques renforcés devront s’assurer que ces manœuvres n’ont plus cours, sans quoi le modèle privé lucratif n’a pas de raison de subsister.

On a finalement le sentiment que la bonne gestion de l’Ehpad repose sur le triptyque directeur, médecin co, infirmière coordinatrice… Comment renforcer véritablement la place des familles, des résidents, des CVS ?

Les conseils de la vie sociale ont un rôle à jouer pour améliorer la bientraitance dans les établissements : on pourrait les placer au centre de la vie quotidienne des résident·e·s et des salarié·e·s, comme lieu d’échange et d’alerte. Leur composition pourrait être étendue : présence systématique d’élu·e·s du conseil départemental, ouverture à tous les résident·e·s. Leur animation pourrait être confiée à une structure tierce, pour nuancer la place prépondérante des directions. Certain·e·s proposent même d’aller au-delà du simple rôle consultatif du CVS. Ce renforcement de la démocratie sanitaire par la base, à l’échelle des établissements, ne peut que profiter à l’accompagnement du grand âge.

Le grand âge est très peu présent dans la campagne électorale, alors qu’on annonce un pic démographique d’ici à 2030… Comment faire émerger de vraies réponses ?

Je citais Ariane Mnouchkine qui constatait l’incapacité qu’avait eue sa génération à penser, à révolutionner, l’âge de la vieillesse alors même que sa classe d’âge avait dépoussiéré des pans de la société française. Mais, au pied du mur, cette vieillesse s’interroge désormais et distille des contre-discours utiles. C’est une génération d’hommes et de femmes qui ont proclamé « notre corps nous appartient » et qui entend bien conserver cette détermination. Un mouvement citoyen qui interpelle la sphère politique s’organise donc chez les vieux. Écoutons leurs propositions : réforme des CVS, résidences affinitaires, une attention aux besoins affectifs, sensuels, intellectuels et spirituels… et plus prosaïquement la revalorisation des métiers du soin.

Propos recueillis par Juliette Viatte.

Commission d’enquête « concentration dans les médias » : un rapport de compromis essentiel pour la démocratie

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Jeudi 31 mars 2022

Le 29 mars 2022, la commission d’enquête sur la concentration dans les médias, dont l’initiative revient au groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER), a adopté à l’unanimité le rapport issu de ses travaux. Elle met en évidence une situation de concentration de certains groupes de médias qui entrave le pluralisme, l’indépendance et la liberté des médias. Les 32 propositions vont dans le bon sens, mais le groupe SER pense qu’il faut aller plus loin.

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Commission d’enquête « concentration dans les médias » : un rapport de compromis essentiel pour la démocratie

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Jeudi 31 mars 2022

Le 29 mars 2022, la commission d’enquête sur la concentration dans les médias, dont l’initiative revient au groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER), a adopté à l’unanimité le rapport issu de ses travaux. Elle met en évidence une situation de concentration de certains groupes de médias qui entrave le pluralisme, l’indépendance et la liberté des médias. Les 32 propositions vont dans le bon sens, mais le groupe SER pense qu’il faut aller plus loin.

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« Hercule » : le projet de restructuration d’EDF qui inquiète

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Jeudi 11 février 2021

La commission des affaires économiques du Sénat a auditionné ce mercredi 10 février, Jean‑Bernard Lévy, président‑directeur général (PDG) d’EDF,  sur le projet de réorganisation « Hercule »

Sur le fond, cette audition n’a pas apporté d’éléments nouveaux de nature à conforter le service public de l’électricité en France. 

Les sénateurs et sénatrices du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain qui mènent actuellement de nombreuses auditions des différents acteurs concernés par le projet, ont relayé les craintes et inquiétudes des syndicats, des associations, des collectivités territoriales et des salariés face à ce projet de démantèlement d’un fleuron industriel et de démolition du service public de l’électricité. 

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Suez – Véolia : la duplicité du gouvernement est patente

Communiqué de Patrick Kanner
Président du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain du Sénat

Vendredi 30 octobre 2020

La duplicité du gouvernement sur le dossier Suez-Veolia est aujourd’hui patente

Le 30 octobre 2020, dans le cadre de la discussion sur le projet de loi relatif à la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, avec les sénateurs Franck Montaugé et Rachid Témal, nous avons défendu un amendement au nom du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain qui visait, pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire, à soumettre à déclaration, autorisation préalable ou contrôle du Gouvernement tout rachat de capital d’une entreprise délégataire de service public conduisant à un franchissement du seuil de 25 % de détention des droits de vote au sein de ladite entreprise.

L’objectif poursuivi était de consacrer l’essentiel de l’action des collectivités territoriales vers les mesures sanitaires visant à protéger la population, et vers les mesures économiques et sociales permettant de faire face à ses conséquences. Était principalement visé le rachat de Suez par Veolia.

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ADP : Donnons la parole au peuple !

COMMUNIQUÉ DE PRESSE COMMUN DU GROUPE COMMUNISTE
ET DU GROUPE SOCIALISTE DU SÉNAT

Mercredi 10 avril 2019

ADP : Donnons la parole au peuple !

Depuis des mois, le groupe Socialiste et Républicain et le groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste contestent au Sénat et dans le pays la privatisation des aéroports de Paris. Cette privatisation est un non-sens économique, budgétaire et environnemental : la concession pendant 70 ans à un opérateur privé rapportera moins à l’État que les bénéfices de l’exploitation, affaiblira le service public pour les usagers aériens et insécurisera les riverains face aux nuisances.

Privatiser ADP c’est :

– Livrer une entreprise chargée de missions de service public à des logiques actionnariales privées avec le risque d’une hausse des tarifs et d’une baisse de la qualité des services pour les usagers et les compagnies aériennes (Air France).

– Perdre la main sur des infrastructures stratégiques de notre pays qui sont des outils de structuration et d’aménagement de notre territoire.

– Abandonner des prérogatives régaliennes en termes de sécurité, de sûreté et d’accueil sur le territoire national.

Face à ce constat, nos groupes ont contribué au rassemblement de plus de 185 parlementaires pour déposer une proposition de loi référendaire visant à rendre ces aéroports non privatisables. Ce texte propose que l’aménagement, l’exploitation et le développement de ces aéroports relèvent d’un service public national au sens du préambule de la Constitution de 1946 et doit donc nécessairement rester dans le domaine public.

Cette procédure inédite dans notre histoire parlementaire est aujourd’hui nécessaire pour empêcher la privatisation des aéroports, qui serait une dramatique erreur, à l’image de celle des autoroutes.

Nous appelons désormais le Président de la République et son gouvernement à renoncer à leur projet de privatisation et à sanctuariser le service public aéroportuaire francilien, soit de leur propre chef, soit en laissant le peuple trancher par référendum. Il est temps de tirer les leçons du grand débat et de la crise et de donner la parole aux Français, sur ce sujet majeur.

Photo : Aéroport de Paris Charles de Gaulle (Roissy), CC-by-nc-nd par Eric Michiels.

Communiqué : Les sénateur·rice·s socialistes contre la privatisation d’Aéroports de Paris

Les sénateur·rice·s socialistes saluent le vote du Sénat contre la privatisation d’Aéroports de Paris

À l’occasion de l’examen, en séance publique, de la loi PACTE aujourd’hui, le Groupe Socialiste du Sénat a rappelé son opposition totale à la privatisation de la société ADP. Nous nous félicitons que le Sénat ait trouvé une majorité pour rejeter ce projet de privatisation.

En privatisant ADP, l’État se serait privé d’un capital et patrimoine importants. Il se serait privé également d’un revenu annuel pérenne et croissant, constitué des dividendes qu’il perçoit en tant qu’actionnaire. Continuer la lecture de « Communiqué : Les sénateur·rice·s socialistes contre la privatisation d’Aéroports de Paris »