Interdire les « sorties sèches » à 18 ans de l’aide sociale à l’enfance (ASE)

J’ai interrogé hier, mercredi 29 octobre, M. Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, au sujet des sorties sèches de l’aide sociale à l’enfance (ASE).

De quoi s’agit-il ?

En protection de l’enfance, lorsqu’un enfant est confié, par le juge, au conseil départemental et ses services de l’aide sociale à l’enfance, la date anniversaire de ses dix-huit ans signe en théorie la fin de son accompagnement. Certain·e·s seulement peuvent bénéficier d’un accompagnement par un contrat jeune majeur (CJM), qui permet la poursuite de l’accompagnement socio-éducatif.

Sans CJM, les « sorties sèches » sont abruptes ; remettre à la rue un enfant hébergé en maison de l’enfance au jour de sa majorité c’est faire fi du long processus qui transforme un enfant, jeune adulte, en personne autonome.

Des dispositions ont été prises au printemps 2020, en application de l’état d’urgence sanitaire, pour mettre un terme temporairement à ces sorties sèches de l’aide sociale à l’enfance.

Elles prennent fin au 1er octobre 2021. Voila pourquoi j’ai interrogé le gouvernement sur ses intentions.

Dans sa réponse, le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles a été plutôt rassurant : « d’ici à l’adoption du projet de loi Enfance, je demande aux départements de continuer à poursuivre la prise en charge des enfants et l’État compensera ».

Cet engagement, est vraiment indispensable, mais faute d’une loi claire – et du fait de son report à décembre – les conseils départementaux sont susceptibles de ne pas suivre la recommandation, les enfants concernés peuvent manquer l’information et ne disposeront d’aucune voie de recours officiel.

Une annonce à surveiller de près.

Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : un texte amélioré par le Sénat mais encore insuffisant sur le volet social

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Vendredi 30 octobre 2020

Conscient de la crise sanitaire exceptionnelle que traverse notre pays, les sénateurs socialistes écologistes et républicains ne s’opposent pas à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire au-delà du 16 novembre prochain. Ils estiment en effet que les pouvoirs publics doivent être mobilisés pour lutter contre l’accélération de la propagation du virus, et protéger les Français. 

Mais les valeurs que nous portons nous conduisent à nous élever contre le risque d’une banalisation de l’état d’urgence qu’il soit sécuritaire ou sanitaire et à dénoncer le transfert régulier du pouvoir législatif à l‘exécutif. En ces temps troublés par la succession des situations de crise, seul un débat démocratique régulier permet d’apporter la lisibilité nécessaire et de susciter la confiance de la nation.

Nous nous sommes ainsi opposés à la durée excessive de l’état d’urgence décrété par le Président de la République. Grace à notre soutien, la commission des lois a ramené au 31 janvier 2021 le terme de l’état d’urgence sanitaire, et supprimé la prolongation, jusqu’au 1er avril 2021, du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire. 

Continuer la lecture de « Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : un texte amélioré par le Sénat mais encore insuffisant sur le volet social »

Le groupe Socialiste et Républicain devient le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Jeudi 1er octobre 2020

La prise en compte de l’urgence environnementale dans le cadre de l’élaboration de la loi est une nécessité absolue pour la jeunesse, pour notre avenir commun et pour
les générations futures. 

Ainsi les sénatrices et sénateurs Socialistes et Républicains ont choisi d’ajouter « Écologistes »  à leur nom. Cette évolution acte l’omniprésence de cette préoccupation dans les travaux et réflexions du groupe.

Nous n’opposerons jamais la question de la « fin du mois » à celle de la « fin du monde ».
Les catégories populaires sont les premières touchées par le réchauffement climatique. 

Il convient de mener de concert ces combats indissociables : celui de la justice sociale
et celui de l’écologie.

Renforcement de l’encadrement des frais bancaires : une belle avancée pour les plus modestes à l’initiative du Groupe Socialiste et Républicain du Sénat

Euro 2 CC-by par wfabry https://flic.kr/p/4hFyBH

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Jeudi 28 mai 2020

Renforcement de l’encadrement des frais bancaires : une belle avancée pour les plus modestes à l’initiative du Groupe Socialiste et Républicain du Sénat.

Les sénatrices et sénateurs socialistes et républicains se réjouissent de l’adoption de leur proposition de loi examinée ce jour et visant à renforcer l’encadrement des frais bancaires.

Depuis plusieurs années, les associations de consommateurs dénoncent les pratiques abusives du secteur bancaire. Pour les plus précaires, ce sont parfois plus de 500 € par an qui peuvent être dépensés en frais bancaires pour incident de paiement.

La crise sanitaire est aussi une crise sociale et il y urgence à agir. Les banques continuent en effet de prélever chaque mois leurs commissions diverses sur ceux qui s’enfoncent dans la grande pauvreté.

Comme l’a souligné, en séance, Rémi Féraud, co-auteur du texte, « les frais bancaires nuisent directement à l’efficacité des actions publiques menées pour aider ceux qui sont déjà en difficulté. Les frais bancaires constituent un levier sur lequel nous pouvons et nous devons agir. »

Pour Patrick Kanner, « l’urgence est à l’action sur le front social. Une action concertée et résolue pour que ceux que l’on peut déjà qualifier de fragiles ne tombent pas dans la grande pauvreté. »

Le texte voté propose d’inscrire dans la loi un plafonnement de ces frais.

Pour Laurence Rossignol « cette affaire du plafonnement des frais bancaires est une longue histoire. À un moment donné, il faut légiférer et poser la règle. »

Certes, les dispositions d’encadrement prévues ont été réduites par la majorité sénatoriale, avec la complicité d’un gouvernement qui ne voulait pas entendre parler d’un tel plafonnement. Début mai notamment, une avancée avait été obtenue : le Sénat avait voté une disposition permettant d’exonérer de frais bancaires, le temps de la crise, les personnes fragiles financièrement. La majorité sénatoriale s’est aujourd’hui reniée en ne votant pas le même dispositif. Le gouvernement s’est opposé de façon butée au texte en refusant même de chercher un compromis avec le Sénat. Il a été défavorable à tous les amendements venus des différents groupes et n’en a déposé aucun lui-même. Cette position du gouvernement traduit son indifférence à l’égard des plus fragiles de nos concitoyens.

Toutefois, le texte adopté constitue une avancée claire au bénéfice des plus modestes et nous espérons que l’Assemblée Nationale pourra examiner très rapidement cette proposition de loi.

Photo : Euro 2 CC-by par wfabry