Deliveroo condamné, l’ubérisation acculée

Delivroo par Jon Crel https://flic.kr/p/NPiW5S CC-by-nc-nd

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Paris, le 20 avril 2022,

Pour les sénatrices et sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, la condamnation de l’entreprise Deliveroo pour travail dissimulé est une étape majeure dans le combat pour les droits sociaux des travailleurs des plateformes numériques et la lutte contre l’ubérisation toujours plus grande de notre société.

Depuis plusieurs années, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain porte des propositions concrètes pour garantir aux travailleurs de ces plateformes un véritable statut protecteur : coopérative d’activité et d’emploi, présomption de salariat, inversion de la charge de la preuve en matière de requalification, transparence des algorithmes, ou encore responsabilité des plateformes.

Des propositions sans cesse balayées par le Gouvernement et la droite sénatoriale, leur préférant la création d’un « tiers statut » entre indépendance et salariat. Un véritable Cheval de Troie contre notre modèle social que nous avons combattu pied à pied.

La condamnation de Deliveroo pour travail déguisé montre pourtant que la question du statut de ces travailleurs est devenue une interrogation urgente et légitime. Comme l’indique le tribunal correctionnel de Paris dans sa décision, ces femmes et ces hommes, « en lien de subordination permanent » avec l’entreprise, ne peuvent être considérés comme une simple « variable d’ajustement ».

Alors que la directive présentée par le Commissaire Nicolas Schmit – qui reprend l’intégralité des positions défendues par le groupe SER – sera à l’ordre du jour du Conseil de l’Union Européenne du mois de juin, il est plus que temps que la France prenne enfin le chemin de la régulation à l’instar de nombreux pays européens et de nombreuses décisions de justice sur tout le continent.

Soutien à l’exercice médical de la profession de sage-femme

J’ai souhaité interpeller le ministre des solidarités et de la santé sur l’exercice médical de la profession de sage-femme au travers d’une question écrite publiée le 10 septembre 2020. En voici le contenu ici reproduit.

« Les conclusions du Ségur de la santé ont provoqué la colère chez les sages-femmes : la revalorisation salariale à laquelle elles ont accédé leur a été accordée à la suite de la classification de leur profession comme non-médicale.

Ce déni du caractère médical de leur profession contrevient à sa classification dans le domaine médical en raison de l’autonomie de diagnostic et du droit de prescription associé dont elles disposent dans leur domaine de compétences médicales, la physiologie gynécologique, obstétricale et périnatale des femmes et des nouveau-nés.

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