Étiquette : sûreté

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Extension du domaine des fichiers de police : le groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain du Sénat demande des explications au Gouvernement

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Lundi 14 décembre 2020

Trois décrets relatifs aux domaines des fichiers de police viennent d’être publiés et viennent bousculer les droits fondamentaux :

– en élargissant leur objet des atteintes à la sécurité publique et au terrorisme, aux atteintes à la sûreté de l’État et du territoire ou aux institutions de la République,

– en étendant le fichage aux activités des personnes morales et donc aux associations,

– en élargissant la liste des catégories de données collectées aux informations sur la santé, la liberté de conscience et la vie quotidienne de nos concitoyens (habitudes de vie, déplacements, pratiques sportives, activités sur les réseaux sociaux…).

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Censure des mesures de sûreté contre les auteurs d’infractions terroristes : les socialistes du Sénat saluent la décision du Conseil Constitutionnel

CC-by Mbzt

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Samedi 8 août 2020,

Le groupe Socialiste et Républicain du Sénat salue la décision du Conseil Constitutionnel censurant la loi créant des mesures de sûreté, qui « méconnaissent les exigences constitutionnelles » justifie-t-il.

Le groupe Socialiste et Républicain salue la décision du conseil Constitutionnel déclarant contraire à la Constitution la loi tendant à créer des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine.

Le groupe Socialiste et Républicain avait en effet saisi le Conseil Constitutionnel sur cette proposition de loi en raison des violations manifestes des droits les plus fondamentaux, notamment la liberté personnelle, la liberté d’aller et venir et le droit au respect de la vie privée. Les sénatrices et sénateurs du groupe ne sous-estiment pas l’importance de lutter contre les actes terroristes et de proposer un système judiciaire efficace face à cette réalité. Il s’agit d’un objectif politique et constitutionnel que nous partageons. Mais cette lutte ne peut pas se faire à n’importe quel prix et certainement pas en sacrifiant nos principes républicains, les exigences de notre démocratie, et le respect des droits de l’Homme. Nous vivons dans un État de droit, et il doit le rester. C’est ce qu’a rappelé le Conseil Constitutionnel. C’est l’honneur et la grandeur des démocraties de ne jamais baisser la garde à cet égard, surtout lorsque la tentation est forte. Il était important que le groupe Socialiste et Républicain du Sénat porte cette vigilance et ces principes.

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