violences intrafamiliales

9 mars 20219 mars 2021

Calcul de l’allocation adultes handicapé·e·s : ne plus tenir compte des revenus du conjoint

Je suis intervenue, ce mardi 9 mars 2021, en séance publique au Sénat lors de l’examen d’une proposition de loi intitulée « diverses mesures de justice sociale » et principalement consacrée au mode de calcul de l’allocation pour les adultes handicapés, dite AAH.

J’ai défendu la position des sénatrices et sénateurs socialistes favorables à la « déconjugalisation » de l’AAH : c’est-à-dire favorables à ne pas tenir compte des revenus perçus par le conjoint ou la conjointe pour le calcul du montant de l’AAH.

Au lendemain du 8 mars, j’ai défendu plus d’autonomie pour les personnes handicapées, souvent figées dans un statut conjugal du fait de la faible autonomie issue de ces ressources. J’ai souligné la dimension égalitaire de cette déconjugalisation, pour l’émancipation des femmes en situation de handicap, plus exposées que les compagnes valides aux violences conjugales.

«Non, il n’est pas juste qu’une personne en situation de handicap doive choisir entre son statut conjugal et ses ressources ; il n’est pas juste qu’étant dans l’incapacité d’assurer ses revenus par le travail, elle doive dépendre de ceux de son conjoint ou de sa conjointe pour percevoir une allocation »

Le Sénat a adopté la proposition de loi qui exclut les ressources du conjoint de celle d’une personne en situation de handicap demandant à percevoir l’AAH ; le texte adopté contient un dispositif de transition qui vise à éviter que certains foyers soient perdants si le mode de calcul actuel leur était plus favorable. C’est donc une très bonne nouvelle pour les personnes concernées et le secteur associatif du handicap, qui attendait cette déconjugalisation de longue date. Il faudra désormais que la commission mixte paritaire tienne compte de cette avancée et de cette attente… contre l’avis du gouvernement et de Mme Cluzel.

2 avril 202010 avril 2020

J’aime : le confinement, oui, mais pas au péril de sa vie

couverture guide Assemblée des Femmes confinement lutte contre les violences intrafamiliales

L’association féministe L’Assemblée des Femmes, présidée par ma collègue Laurence Rossignol, sénatrice de l’Oise, vient de mettre à disposition un guide pour lutter contre les violences intrafamiliales. Ce document vise à faire le point sur les ressources d’aide aux victimes, afin de les accompagner à distance dans leur mise en sécurité et celle de leurs enfants ; il s’adresse également aux voisin·e·s et aux témoins des violences.

Aujourd’hui, près de 200 000 femmes sont contraintes, comme leurs enfants, de vivre avec l’auteur des violences.

Les chiffres dont on dispose pour le moment parlent d’eux-mêmes. Lors de la première semaine de confinement, les violences conjugales ont augmenté de 32 % en zone gendarmerie et 36% en zone police. Le huis clos imposé par la pandémie de Covid-19 rend la question des violences intrafamiliales particulièrement sensible.

Continuer la lecture

25 janvier 202014 février 2020

Lettre ouverte au gouvernement : rouvrir le débat sur le seuil d’âge pour les relations sexuelles entre majeur et enfant

Avec des collègues sénatrices et sénateurs de la délégation aux droits des femmes du Sénat nous avons interpellé par lettre ouverte trois ministres du gouvernement. Voici le contenu de ce courrier.

Paris, le 23 janvier 2020

Madame la Garde des Sceaux,

Madame la Secrétaire d’État à l’égalité entre les femmes et les hommes et à la lutte contre les discriminations,

Monsieur le Secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé,

La volonté de mieux protéger les mineurs des violences sexuelles s’est trouvée à l’origine de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.

La prise de conscience d’insuffisances du code pénal dans ce domaine avait résulté, à l’automne 2017, de deux décisions de justice très médiatisées concernant des relations sexuelles entre des adultes et de très jeunes mineures – en l’occurrence, des filles de 11 ans.

Un large débat s’était alors ouvert sur les modifications à apporter à la loi pénale pour sanctionner les prédateurs sexuels à la hauteur de la gravité des faits.

Il était apparu que les critères de « menace, violence, contrainte ou surprise » sur lesquels s’appuie le code pénal afin de caractériser le crime de viol posaient immanquablement la question du consentement de la victime. Or l’idée même qu’un enfant ou un adolescent puisse consentir en toute connaissance de cause à un rapport sexuel avec un adulte est tout simplement inconcevable.

La nécessité de définir par le code pénal un interdit clair concernant toute relation sexuelle entre une personne majeure et un enfant ou un adolescent a émergé du débat, de même que l’idée de criminaliser tout acte de pénétration sexuelle par un adulte sur de très jeunes victimes. S’est également posée la question du seuil d’âge en-deçà duquel devrait être fixé cet interdit : 13, 14 ou 15 ans ?

La loi du 3 août 2018, malgré les annonces qui ont accompagné sa préparation, n’a fixé ni nouvel interdit, ni seuil d’âge. Les amendements déposés au Sénat pour aller dans ce sens ont été rejetés.

Nous estimons que le moment est venu de rouvrir ce débat, de récentes affaires ayant une nouvelle fois mis en cause la capacité de la loi à sanctionner efficacement les prédateurs sexuels qui prennent pour cible des enfants ou des adolescents.

Continuer la lecture

20 janvier 202014 février 2020

L’affaire Matzneff est-elle si loin de nous ?

Photo : ActuaLittéGabriel Matzneff - HLM dans le Quartier latin, CC-by-sa par ActuaLitté https://flic.kr/p/2ijNxdn

J’ai apporté ma signature à une tribune rédigée par des professionnel·le·s de la protection des enfants, en réaction aux révélations de Vanessa Springora dans son livre Le Consentement. La tribune a été publiée sur le site de l’association Coup de pouce pour l’enfance. Je la reproduis ci-dessous :

L’auteur, aujourd’hui dénoncé par Vanessa Springora dans son livre Le consentement et pour lequel la justice a ouvert une enquête préliminaire pour « viols sur mineur » n’a jamais caché ses pratiques pédocriminelles qu’il vantait dans ses écrits. Il a même reçu en 2013 le prix Renaudot. À cette période pourtant, nombre de professionnels de la protection de l’enfance et d’associations s’étaient insurgés. Aujourd’hui, ceux qui l’avaient alors soutenu sans faille se justifient en invoquant « l’époque ». Mais 2013, c’est hier, ce n’est pas il y a quarante ans et ces années 1970 qui servent maintenant d’alibi pour rendre compte de certaines conduites.

Invoquer « l’époque » est une façon de nier le fait que ces problèmes sont toujours les mêmes aujourd’hui, c’est une manière de détourner le vrai débat qui doit se poser avec autant de gravité aujourd’hui qu’hier. Certes il n’a jamais été autant question de protection de l’enfance en France dans les paroles, mais dans les faits et la réalité, les choses sont bien plus complexes qu’elles n’apparaissent. Nos institutions qui s’insurgent ça et là contre les violences sexuelles sur les mineurs, font des lois qui ne résolvent rien.

Ainsi, la parole de l’enfant n’est que trop rarement prise en compte : 95 % des faits enregistrés par la gendarmerie pour des viols sur mineurs n’aboutissent pas à une condamnation de l’auteur. La plupart des signalements et des plaintes pour agressions sexuelles sur mineurs et en particulier incestueuses sont classées sans suite. Des enfants sont renvoyés de force chez leur père, parfois séparés de leur mère protectrice accusée à tort de fausses allégations (syndrome d’aliénation parentale). Ces mères sont alors condamnées au pénal pour non-représentation d’enfant, même dans certaines situations où il est rationnellement impossible de mettre en cause les révélations du mineur.

Continuer la lecture