Déconjugalisation de l’AAH : Une mesure de justice pour les personnes en situation de handicap

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Mardi 12 octobre 2021,

Déconjugalisation de l’AAH : une mesure de justice pour les personnes en situation de handicap

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) a voté pour la déconjugalisation de l’allocation adultes handicapés (AAH), dans le cadre d’une proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale. En prévoyant le calcul de l’AAH sans prendre en compte les ressources du conjoint, cette mesure permettrait aux personnes handicapées d’acquérir une autonomie financière vis-à-vis de leur partenaire. Le groupe SER dénonce le refus du Gouvernement de mettre en place cette mesure de justice sociale.

Destinée à compenser l’incapacité de travailler, l’AAH est versée à 1,2 millions de personnes, pour un montant maximum de 903,60 € par mois. Pour les personnes en situation de handicap vivant en couple, le versement de cette allocation peut être dégressif selon les revenus de leur conjoint.

Ce mode de calcul est une entrave à l’autonomie financière des personnes handicapées et une assignation à dépendre économiquement de leur conjoint. Une situation injuste en particulier pour les femmes, qui se retrouvent enfermées dans leur foyer, et dont 34 % subissent des violences sexuelles de la part de leur conjoint ou ex-conjoint.

Pour favoriser une autonomie économique et sociale pour les personnes handicapées vivant en couple et garantir une allocation minimum en cas de changement de situation de famille, les sénatrices et sénateurs socialistes ont voté en faveur de la déconjugalisation de l’AAH, réclamée de longue date par les associations.

Ils dénoncent les réflexes comptables du Gouvernement qui refuse de mettre en place cette mesure. La proposition d’un abattement fixe sur les ressources du conjoint n’est en rien une réponse au besoin d’autonomie des personnes en situation de handicap.

« Il n’est pas justifié de priver de ressources autonomes la personne handicapée dont le conjoint ou la conjointe gagne bien sa vie. »

Quel droit à la protection contre les violences sexuelles pour les personnes handicapées ?

Handicap sign CC-by Steve Johnson https://flic.kr/p/82pNuh

À l’initiative du groupe des élu·e·s communistes, républicains, citoyens et écologistes, le Sénat a mené un temps de débat consacré aux personnes en situation de handicap, sous l’intitulé Les droits des personnes en situation de handicap sont‑ils effectifs et respectés ?

Je suis intervenue lors de ces échanges pour évoquer l’un de ces droits, le droit à la protection contre les violences sexuelles.

«  Les personnes handicapées ont le droit à la protection contre toutes formes d’exploitation, de violence et de maltraitance, à leur domicile comme à l’extérieur, y compris leurs aspects fondés sur le sexe. »

Article 16 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées

Dans notre pays, ce droit n’est pas correctement assuré, en particulier dans les institutions accueillant des mineur·e·s. Les enfants en situation de handicap sont particulièrement exposés aux risques de violences sexuelles :

  • trois fois plus que les enfants valides ;
  • quatre fois plus, pour les enfants affectés par un handicap mental.

Face à ces fléaux, j’ai rappelé quelques pistes d’amélioration : renforcer les contrôles des nombreux et nombreuses intervenant·e·s et développer les mesures de prévention.

Michelle Meunier a rappelé « une exposition effrayante, presque systématique, pour les jeunes filles atteintes de troubles autistique : 90 % d’entre elles subissent des violences sexuelles ; 31 % subissent un viol avant l’âge de 9 ans, en raison de leur immense vulnérabilité »

Il faut donc contrôler que les enfants ne sont pas exposés à des adultes auteurs d’infractions sexuelles. C’est le but du fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais) : « ce fichier est méconnu des directions d’établissements accueillant des enfants en situation de handicap, sa consultation n’était pas systématique, faute d’habilitation des services recruteurs », ai-je rappelé. En février 2020, le gouvernement a choisi de renforcer le recours au FIJAIS, j’ai donc interpellé la secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire, Nathalie Elimas, en remplacement de Sophie Cluzel (handicap), sur la mise en place de procédures de téléconsultation du FIJAIS et du bulletin numéro 2 du casier judiciaire, sur le contrôle est effectué des prestataires de services et animateurs extérieurs qui interviennent dans les établissements, sur la sensibilisation à ces contrôles des directions d’établissements.

Quant aux mesures de prévention, j’ai rappelé l’importance de développer la formation systématique du personnel, en formation initiale comme en formation continue, pour renforcer le repérage et le signalement des violences commises dans les établissements.

C’est ainsi que nous avancerons vers un meilleur droit à la protection des personnes en situation de handicap – les enfants comme les adultes – contre les violences sexuelles.

Photo : Handicap sign CC-by Steve Johnson

Calcul de l’allocation adultes handicapé·e·s : ne plus tenir compte des revenus du conjoint

Je suis intervenue, ce mardi 9 mars 2021, en séance publique au Sénat lors de l’examen d’une proposition de loi intitulée « diverses mesures de justice sociale » et principalement consacrée au mode de calcul de l’allocation pour les adultes handicapés, dite AAH.

J’ai défendu la position des sénatrices et sénateurs socialistes favorables à la « déconjugalisation » de l’AAH : c’est-à-dire favorables à ne pas tenir compte des revenus perçus par le conjoint ou la conjointe pour le calcul du montant de l’AAH.

Au lendemain du 8 mars, j’ai défendu plus d’autonomie pour les personnes handicapées, souvent figées dans un statut conjugal du fait de la faible autonomie issue de ces ressources. J’ai souligné la dimension égalitaire de cette déconjugalisation, pour l’émancipation des femmes en situation de handicap, plus exposées que les compagnes valides aux violences conjugales.

«Non, il n’est pas juste qu’une personne en situation de handicap doive choisir entre son statut conjugal et ses ressources ; il n’est pas juste qu’étant dans l’incapacité d’assurer ses revenus par le travail, elle doive dépendre de ceux de son conjoint ou de sa conjointe pour percevoir une allocation »

Le Sénat a adopté la proposition de loi qui exclut les ressources du conjoint de celle d’une personne en situation de handicap demandant à percevoir l’AAH ; le texte adopté contient un dispositif de transition qui vise à éviter que certains foyers soient perdants si le mode de calcul actuel leur était plus favorable. C’est donc une très bonne nouvelle pour les personnes concernées et le secteur associatif du handicap, qui attendait cette déconjugalisation de longue date. Il faudra désormais que la commission mixte paritaire tienne compte de cette avancée et de cette attente… contre l’avis du gouvernement et de Mme Cluzel.

J’aime quand La Loire-Atlantique se mobilise contre les mutilations sexuelles faites aux femmes

Extrait du film J'avais 9 ans, de Mattéo Dugast https://www.youtube.com/watch?v=A3ysq2r6_2E

Depuis 2012, le 6 février est la date qui marque la lutte internationale contre les mutilations sexuelles faites aux femmes.

Ces mutilations touchent 200 millions de femmes dans le monde et 60 000 femmes en France. Elles sont une des expressions des plus abjectes de la domination des hommes sur le corps des femmes.

C’est à l’approche de cette journée internationale que le département de la Loire-Atlantique en partenariat avec la préfecture, a organisé vendredi 5 février une matinée de visio conférence afin de sensibiliser sur ces mutilations.

Parmi les invité·e·s de cette web matinée, des figures nationales de la lutte contre ces violences faites aux femmes comme la docteure Ghada Hatem, gynécologue-obstétricienne, fondatrice de la Maison des femmes de Saint-Denis, Isabelle Gillette Faye, directrice générale de la Fédération nationale GAMS (Groupe pour l’Abolition des Mutilations sexuelles Féminines, des Mariages forcés et autres pratiques traditionnelles néfastes à la santé des femmes et des enfants) et membre du Haut Conseil à l’Égalité, mais aussi des personnalités locales engagées sur le terrain, telles que Fatoumata Gassama, jeune nantaise fondatrice du projet UBUNTU (à l’origine d’une exposition avec une approche sensible et pédagogique présentant des témoignages, des illustrations et rappelant que ces mutilations sont interdites et punies par la loi). Parmi les autres personnalités de Loire-Atlantique on aura également relevé la présence de Sandrine Guinebretière, gynécologue-obstétricienne à la clinique Santé Atlantique, qui a fait part de son rôle dans la prise charge la réparation des patientes excisées.

Une matinée passionnante, instructive et riche de ces intervenantes mais aussi riche en soi. Cette initiative a trouvé un public nombreux composé de professionnel·le·s du domaine médical, médico-social, scolaire, des acteur·rice·s et militant·e·s associatif·ve·s, preuve que le sujet interpelle et mérite d’être mis en lumière y compris ici, en Loire-Atlantique.

Ce fut une première, comme l’a rappelé Marie-Paule Gaillochet, conseillère départementale, en charge de l’égalité des droits et de la lutte contre les discriminations du département de Loire-Atlantique. Une première que je tiens particulièrement à saluer et pour laquelle il est important que d’autres matinées suivent. Car certaines intervenantes l’ont dit à plusieurs reprises, l’important c’est la sensibilisation et la formation à l’attention des professionnel·le·s mais aussi du public concerné : les filles, les femmes mais aussi les hommes qui, en perpétuant des traditions n’ayant aucune assise religieuse, continuent à encourager des pratiques d’une violence extrême pouvant entraîner la mort.

J’apporte tout mon soutien aux initiatives qui viendront et suis prête à les relayer au plus haut. Je suis fière de mon département quand il se distingue par des actions de cette qualité et aimerais que d’autres s’en inspirent car il y a tant à faire pour lutter contre toutes les formes de violences faites aux femmes.

Photo : Extrait du film J’avais 9 ans, de Mattéo Dugast, à visionner ci-dessous.

« J’étais la plus âgée du groupe, je m’en souviens comme si c’était hier : à 9 ans, j’ai subi l’excision.» J’avais 9 ans, film de Mattéo Dugast, prix coup de cœur du jury du Mobile Film Festival 2018.

J’aime : Handicap et violences faites aux femmes, la Loire-Atlantique intensifie sa lutte

2017-10-12 - Forum FDFA Cluzel Schiappa

Il y a quelques mois, le département de la Loire-Atlantique a publié un Repère remarquable sur les violences faites aux femmes en situation de handicap « Violences faites aux femmes en situation de handicap : un sujet tabou – une parole à libérer ». La situation décrite est édifiante.

Les femmes en situation de handicap sont deux fois plus nombreuses à subir des violences conjugales. Et elles sont deux à six fois plus nombreuses à subir des violences sexuelles. Ces femmes sont nettement plus exposées.

Différentes études ont démontré que les taux sont bien plus élevés en ce qui concerne tout type de violences chez les femmes handicapées que chez les femmes sans handicap. Malheureusement trop peu renseignées sur leurs droits, elles sont aussi assez peu accompagnées lors de leurs démarches. Il est pourtant indispensable, comme l’indique le guide, que les professionnel·le·s se mobilisent, en premier recours, suivi·e·s par les services sociaux et les associations.

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J’aime : le confinement, oui, mais pas au péril de sa vie

couverture guide Assemblée des Femmes confinement lutte contre les violences intrafamiliales

L’association féministe L’Assemblée des Femmes, présidée par ma collègue Laurence Rossignol, sénatrice de l’Oise, vient de mettre à disposition un guide pour lutter contre les violences intrafamiliales. Ce document vise à faire le point sur les ressources d’aide aux victimes, afin de les accompagner à distance dans leur mise en sécurité et celle de leurs enfants ; il s’adresse également aux voisin·e·s et aux témoins des violences.

Aujourd’hui, près de 200 000 femmes sont contraintes, comme leurs enfants, de vivre avec l’auteur des violences.

Les chiffres dont on dispose pour le moment parlent d’eux-mêmes. Lors de la première semaine de confinement, les violences conjugales ont augmenté de 32 % en zone gendarmerie et 36% en zone police. Le huis clos imposé par la pandémie de Covid-19 rend la question des violences intrafamiliales particulièrement sensible.

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Coronavirus et confinement : femmes et enfants en danger

Photo : CC-BY 4.0 par Nicolas NOCET

J’ai signé cette tribune parue samedi 28 mars dans Libération, rédigée à l’initiative des membres de la délégation aux droits des femmes du Sénat.

Sans nier la gravité de la crise sanitaire et la nécessité absolue du confinement, nous ne devons pas occulter les risques auxquels sont exposés les femmes et les enfants dans les foyers violents. Le confinement peut être un piège terrible quand il enferme une famille dans la terreur permanente des insultes, des cris et des coups. En cette période où nous déployons une immense énergie pour essayer de dominer nos frustrations et notre angoisse, il faut imaginer ce que peut être le quotidien des victimes de violences, a fortiori quand le drame se joue dans un logement exigu : l’enfer.

En annonçant la mise en place d’un plan de continuité pour protéger les victimes de violences conjugales, la secrétaire d’État chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre la discrimination Marlène Schiappa a anticipé ce danger. Le maintien du numéro d’appel 3919 est une excellente initiative et il faut remercier les écoutants qui continuent d’exercer cette mission dans des conditions beaucoup plus complexes.

De nombreuses questions persistent cependant : comment fuir un conjoint violent – surtout avec des enfants – quand les parents et amis susceptibles d’offrir un refuge sont loin, quand les transports sont aléatoires et quand les hébergements d’urgence, structurellement débordés, peuvent difficilement garantir des conditions de sécurité correctes face au virus ? Quelles mesures prendre pour protéger les victimes établies habituellement hors de France ? Comment les victimes confinées chez elles peuvent-elles joindre le 3919 ou la plateforme en ligne dédiée aux victimes de violences, alors que l’on sait que le premier signe de violences conjugales est l’isolement de la victime, privée de tout moyen de communication autonome par son compagnon violent qui lui a souvent confisqué son téléphone et s’acharne à traquer ses mails ?

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Pourquoi nous appelons à une journée nationale de lutte contre le sexisme

Ensemble contre le sexisme

J’ai apporté ma signature à cette tribune dont l’initiative revient à ma collègue sénatrice Laurence Rossignol mais aussi à diverses personnalités appelant à la création d’une journée nationale de lutte contre le sexisme. Publiée dans le Huffingtonpost, j’en reproduis le contenu ci-dessous.

Depuis 2017, chaque année, en janvier, le collectif Ensemble contre le sexisme a monté une grande manifestation contre le sexisme dans tous les secteurs de la vie personnelle, professionnelle et sociale en partant d’un même constat. Le sexisme constitue le terreau fertile où s’amorcent et s’alimentent les inégalités entre les femmes et les hommes : il autorise les violences et laisse le champ libre à tous les prédateurs, harceleurs ou violeurs et il limite le champ des possibles et couvre d’un voile noir la moitié des désirs et aspirations auxquels filles et garçons, femmes et hommes, peuvent prétendre. Le rose et le bleu non seulement formatent irréductiblement nos comportements mais portent aussi le signe d’une stigmatisation permanente du pôle féminin : le masculin l’emporte toujours sur le féminin, comme en grammaire.

Nous portons un même élan et une conviction inébranlable : c’est dans le partenariat et dans la déconstruction des stéréotypes de sexe qu’une société meilleure peut advenir pour les hommes comme pour les femmes.

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Lettre ouverte au gouvernement : rouvrir le débat sur le seuil d’âge pour les relations sexuelles entre majeur et enfant

DDF Lettre ouverte prédateurs sexuels

Avec des collègues sénatrices et sénateurs de la délégation aux droits des femmes du Sénat nous avons interpellé par lettre ouverte trois ministres du gouvernement. Voici le contenu de ce courrier.

Paris, le 23 janvier 2020

Madame la Garde des Sceaux,

Madame la Secrétaire d’État à l’égalité entre les femmes et les hommes et à la lutte contre les discriminations,

Monsieur le Secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé,

La volonté de mieux protéger les mineurs des violences sexuelles s’est trouvée à l’origine de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.

La prise de conscience d’insuffisances du code pénal dans ce domaine avait résulté, à l’automne 2017, de deux décisions de justice très médiatisées concernant des relations sexuelles entre des adultes et de très jeunes mineures – en l’occurrence, des filles de 11 ans.

Un large débat s’était alors ouvert sur les modifications à apporter à la loi pénale pour sanctionner les prédateurs sexuels à la hauteur de la gravité des faits.

Il était apparu que les critères de « menace, violence, contrainte ou surprise » sur lesquels s’appuie le code pénal afin de caractériser le crime de viol posaient immanquablement la question du consentement de la victime. Or l’idée même qu’un enfant ou un adolescent puisse consentir en toute connaissance de cause à un rapport sexuel avec un adulte est tout simplement inconcevable.

La nécessité de définir par le code pénal un interdit clair concernant toute relation sexuelle entre une personne majeure et un enfant ou un adolescent a émergé du débat, de même que l’idée de criminaliser tout acte de pénétration sexuelle par un adulte sur de très jeunes victimes. S’est également posée la question du seuil d’âge en-deçà duquel devrait être fixé cet interdit : 13, 14 ou 15 ans ?

La loi du 3 août 2018, malgré les annonces qui ont accompagné sa préparation, n’a fixé ni nouvel interdit, ni seuil d’âge. Les amendements déposés au Sénat pour aller dans ce sens ont été rejetés.

Nous estimons que le moment est venu de rouvrir ce débat, de récentes affaires ayant une nouvelle fois mis en cause la capacité de la loi à sanctionner efficacement les prédateurs sexuels qui prennent pour cible des enfants ou des adolescents.

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L’affaire Matzneff est-elle si loin de nous ?

Photo : ActuaLittéGabriel Matzneff - HLM dans le Quartier latin, CC-by-sa par ActuaLitté https://flic.kr/p/2ijNxdn

J’ai apporté ma signature à une tribune rédigée par des professionnel·le·s de la protection des enfants, en réaction aux révélations de Vanessa Springora dans son livre Le Consentement. La tribune a été publiée sur le site de l’association Coup de pouce pour l’enfance. Je la reproduis ci-dessous :

L’auteur, aujourd’hui dénoncé par Vanessa Springora dans son livre Le consentement et pour lequel la justice a ouvert une enquête préliminaire pour « viols sur mineur » n’a jamais caché ses pratiques pédocriminelles qu’il vantait dans ses écrits. Il a même reçu en 2013 le prix Renaudot. À cette période pourtant, nombre de professionnels de la protection de l’enfance et d’associations s’étaient insurgés. Aujourd’hui, ceux qui l’avaient alors soutenu sans faille se justifient en invoquant « l’époque ». Mais 2013, c’est hier, ce n’est pas il y a quarante ans et ces années 1970 qui servent maintenant d’alibi pour rendre compte de certaines conduites.

Invoquer « l’époque » est une façon de nier le fait que ces problèmes sont toujours les mêmes aujourd’hui, c’est une manière de détourner le vrai débat qui doit se poser avec autant de gravité aujourd’hui qu’hier. Certes il n’a jamais été autant question de protection de l’enfance en France dans les paroles, mais dans les faits et la réalité, les choses sont bien plus complexes qu’elles n’apparaissent. Nos institutions qui s’insurgent ça et là contre les violences sexuelles sur les mineurs, font des lois qui ne résolvent rien.

Ainsi, la parole de l’enfant n’est que trop rarement prise en compte : 95 % des faits enregistrés par la gendarmerie pour des viols sur mineurs n’aboutissent pas à une condamnation de l’auteur. La plupart des signalements et des plaintes pour agressions sexuelles sur mineurs et en particulier incestueuses sont classées sans suite. Des enfants sont renvoyés de force chez leur père, parfois séparés de leur mère protectrice accusée à tort de fausses allégations (syndrome d’aliénation parentale). Ces mères sont alors condamnées au pénal pour non-représentation d’enfant, même dans certaines situations où il est rationnellement impossible de mettre en cause les révélations du mineur.

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